Devenir agent commercial auto-entrepreneur : Le guide complet

autoentrepreneur agent commercial

Un agent commercial autoentrepreneur est un mandataire qui intervient pour négocier les ventes et services dans le compte d’une entreprise. Le nombre d’individus exécutant cette fonction est de plus en plus grandissant. Connaître et mieux comprendre le domaine est alors indispensable pour devenir un agent commercial et gagner de meilleurs marchés. Découvrez alors dans cet article, tout sur les agents commerciaux autoentrepreneurs.

Agent commercial : définition

L’agent commercial représente un individu qui possède les capacités de négocier et/ou de conclure des contrats de vente, d’achat de location ou de prestation de services pour le compte d’un tiers. Il peut effectuer ses actions pour des producteurs, des industriels, des commerçants, etc.

Il s’agit donc d’un intermédiaire de commerce qui est un professionnel indépendant contrairement au VRP (vendeur, représentant et placier). L’agent commercial peut exécuter ses fonctions dans une entreprise individuelle ou dans une entreprise individuelle à responsabilité limitée. De même, les compétences d’un agent commercial peuvent être utiles dans le cadre d’une société commerciale au sein de laquelle il peut occuper la fonction de gérant majoritaire par exemple.

Cette fonction est très valorisée dans le domaine commercial et il est encore plus avantageux si l’individu qui l’exerce se positionne en tant qu’un autoentrepreneur.

Auto entrepreneur : est un bon statut pour un agent commercial ?

Pour débuter une activité indépendante, l’autoentreprise reste et demeure l’issue de sortie la plus sure depuis de nombreuses années déjà. Les agents commerciaux ne font pas l’exception sur cette vérité et peuvent avoir grâce à ce statut une plus grande facilité à lancer leurs activités. Pour les agents commerciaux déjà installés ou qui fonctionnent déjà sur un salaire et qui ont le désir d’avoir une nouvelle activité dans un secteur différent ou en support à leur profession de base, l’autoentreprise saura s’adapter à leurs besoins également.

Pour devenir un agent commercial autoentrepreneur par ailleurs, il est important de suivre une démarche précise afin que son statut soit reconnu et respecté.

Quelles démarches pour devenir agent commercial en auto entreprise ?

Avoir le goût du commerce et disposer de l’expérience des relations commerciales ne garantit pas une capacité à l’exercice de l’activité d’agent commercial. Il est indispensable de trouver le meilleur statut pour vos besoins et vos activités (cf : statut agent commercial immobilier). Le régime autoentrepreneur est l’une des meilleures qui vous permettra d’exécuter cette activité en toute sécurité. Pour s’engager sur ce régime, il est indispensable de suivre la démarche suivante :

urssaf autoentrepreneur
Création de son autoentreprise en ligne

La déclaration de début d’activité

Pour tout agent commercial autoentrepreneur inscrit dans les normes de la loi, pour démarrer ses activités, vous devez nécessairement compléter le formulaire ACO, la déclaration de début d’activité à partir des documents suivants :

  • Un contrat d’agent commercial ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Une copie du formulaire ACRE si celui-ci est déjà à votre disposition en plus des pièces justificatives nécessaires ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Une déclaration du conjoint si vous êtes marié ou sous régime de communauté ;
  • Une déclaration d’insaisissabilité de patrimoine.

L’ensemble de ses documents doivent être réunis et confiés à votre CFE soit au Greffe du tribunal de commerce de votre région. À défaut de faire des démarches en présentiel, vous pouvez les effectuer en ligne.

La constitution de ce dossier et l’acheminement vers le Tribunal vous confèrent un statut de micro-entrepreneur et vous pouvez déjà demander votre immatriculation. Un seul des documents cités plus haut peut déjà entamer en effet la procédure.

Immatriculation au RSAC

Le RSAC représente le registre spécial des agents commerciaux. S’immatriculer au RSAC est nécessaire pour devenir un agent commercial certifié par la loi. L’immatriculation au RSAC se fait en effet auprès du greffe du tribunal de commerce de votre domicile suite à votre déclaration de début d’activité. Cette immatriculation n’est pas gratuite par ailleurs, elle coutait 27 euros en 2020.

Demander l’ACRE en début d’activité

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) était autrefois réservée uniquement aux demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans et bénéficiaire du RSA. Aujourd’hui, celle-ci est accessible à tous les nouveaux créateurs d’Auto entreprise.

Grâce à l’ACRE, les nouveaux autos entrepreneurs sont exonérées des cotisations correspondant à l’assurance maladie, la retraite de base, la maternité, l’invalidité de décès et les prestations familiales. Par ailleurs, cette exonération est soumise à condition de revenus. En effet, si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 euros, l’exonération de l’ACRE reste totale et dégressive sur l’année pour un revenu professionnel compris entre 30 393 euros et 40 524 euros.

Les autos entrepreneurs ont la possibilité de prolonger leur exonération pendant 24 mois qui correspondent ainsi aux 3 ans d’exonération dégressive que l’on connaissait déjà. Au-delà des 3 années d’exonération, le taux de cotisation revient donc à un taux plein.

Plafonds et charges de l’agent commercial Autoentrepreneur

Un autoentrepreneur doit avoir certaines restrictions appelées plafond de chiffre d’affaires. Si un autoentrepreneur est amené à dépasser les plafonds fixés ou s’il compte évoluer dans son chiffre d’affaires radicalement dans l’année de déclaration, il rencontrera une limite certaine.

Ces plafonds varient en effet selon les catégories dans lesquelles les autoentrepreneurs choisissent une activité.

Chiffre d’affaires

Sur les bases du type d’activité choisi, les plafonds sont fixés. De la sorte, un agent commercial en autoentrepreneur sera soumis de manière spécifique aux plafonds et charges suivantes :

  • Plafond de TVA : 33 200 euros

Lorsque ce plafond de TVA est atteint par un agent commercial autoentrepreneur, il doit impérativement demander auprès du service des impôts des sociétés. Au-delà de ce plafond, ce dernier perdra automatiquement son statut d’autoentrepreneur et sera soumis à un régime de l’EIRL.

  • Taux de cotisation : 22,2%

Ce taux prend en compte le taux de cotisation de formation professionnelle.

  • Taux de prélèvement libératoire : 2,2%

L’agent commercial ne peut en effet conserver son statut d’autoentrepreneur si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 72600 euros pendant deux années consécutives. Au-delà, il passe en entreprise individuelle et ne bénéficie plus du régime microsocial et micro fiscal.

Régime de TVA

Un agent commercial en autoentreprise travaille sous le régime de la franchise en TVA. Il ne facture pas la TVA et celle-ci n’est pas récupérée sur ses achats. Il n’a pas de déclaration de TVA à effectuer. La franchise ainsi décrite en rapport avec la TVA n’est accordée que si le chiffre d’affaires reste en deçà de 32600 euros. Vous pouvez bénéficier d’une tolérance de deux ans si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 34600 euros.

L’absence de collecte de TVA rend la gestion de l’autoentreprise et la facturation totalement simplifiées. De même, la franchise de la TVA peut servir d’avantage concurrentiel. L’autoentrepreneur peut donc se démarquer de la masse en proposant des prix plus bas puisque ses clients payeront en hors taxes. C’est une aubaine pour intégrer de nombreux marchés concurrentiels.

Urssaf

Les formalités de l’agent commercial autoentrepreneur sont réduites selon l’URSSAF. Ce dernier est soumis en effet à un régime micro fiscal, mais aussi au régime micro social. Le calcul des cotisations sociales s’effectue en appliquant tout simplement un taux de 22% sur le chiffre d’affaires encaissé et plus de 0,2% au titre de la contribution à la formation professionnelle.

Si l’agent commercial bénéficie de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), le taux de cotisation est revu à la baisse la première année. Une déclaration du chiffre d’affaires est donc exigée chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF selon une périodicité choisie par un micro-entrepreneur.

Quels régimes social et fiscal pour l’agent commercial autoentrepreneur ?

L’auto entreprise bénéficie d’une structure simplifiée notamment d’un régime micro social simplifié et d’un régime fiscal avantageux.

femme autoentrepreneur

Le régime micro fiscal

Lorsque vous êtes un micro entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro social simplifié et vous avez le choix entre plusieurs modes d’acquittement de votre impôt sur le revenu. Soit vous êtes sous le régime général ou sous le versement forfaitaire libératoire.

Le régime fiscal général : vous avez dans ce cas de figure les portes du micro fiscal qui vous sont ouvertes. Vous serez soumis à un taux forfaitaire d’imposition de 66% de votre chiffre d’affaires et vous bénéficiez d’un taux d’abattement de 34%.

Le versement libératoire : dans ce cas de figure, vous payez 2,2 % en plus des cotisations sociales. Jusqu’en 2020, pour en bénéficier, il faut que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 27 519 euros pour une personne seule ; 55 038 euros pour un couple et 82 557 euros pour un couple avec 3 enfants.

Le régime micro social

Avec le régime micro social, les charges sociales sont ainsi prélevées sur le montant des recettes déclarées chaque mois ou chaque trimestre selon le choix effectué. Un taux de 22% est en effet appliqué sur les recettes de l’agent commercial auto entrepreneur sauf en cas de présence de dispositif spécial comme l’ACRE pour les demandeurs d’emploi. Lorsque ce forfait est choisi, les cotisations suivantes sont couvertes :

  • Maladie/maternité ;
  • Invalidité/décès ;
  • Retraite de base ;
  • Retraite complémentaire obligatoire ;
  • Allocations familiales ;
  • CSG et CRDS.

BIC ou BNC ?

Il s’agit ici des Bénéfices industriels et commerciaux ou des Bénéfices non commerciaux. L’activité de l’agent commercial est considérée comme une activité civile par nature et non pas commerciale alors que ce dernier s’imagine à tort qu’il relève des BIC. Ceci est valable dans la mesure où il agit comme un intermédiaire de négociation et non comme un simple proposant de services ou un vendeur de produits. Les activités de l’agent commercial relèvent ainsi des BNC et ce dernier en autoentrepreneur est ainsi soumis au régime des micro-BNC.

Les assurances d’un agent commercial autoentrepreneur

À l’exception des agents commerciaux qui interviennent dans le domaine de l’immobilier, les agents commerciaux n’ont pas une obligation de souscription à une assurance. En outre deux contrats spécifiques sont avantageux pour ces derniers :

  • La RC pro : c’est une assurance responsabilité civile professionnelle conseillée généralement pour couvrir les dommages que vous pourriez causer à un tiers au cours de vos activités.
  • La protection juridique : étant donné que vous intervenez directement auprès des mandataires, vous n’êtes pas à l’abri des litiges. Une protection juridique est donc recommandée pour assurer vos arrières. Les frais juridiques sont couverts en cas de problèmes avec l’entreprise mandante ou les clients finaux.

Quelles sont les activités incompatibles avec le statut d’agent commercial auto entrepreneur ?

En tant qu’agent commercial, il est indispensable de se renseigner suffisamment avant de démarrer toute activité, car certaines fonctions ne peuvent être exécutées. Parmi ces fonctions, en voici quelques-unes considérées comme des incompatibilités générales.

Toutes les activités réglementées qui nécessitent une garantie financière importante sont directement exclues. Pour exécuter la fonction d’agent immobilier par exemple, il est important de suivre une formation et de disposer de certaines garanties financières ce qui ne peuvent être effectué par un agent commercial. À défaut, vous pouvez être un négociateur immobilier en autoentrepreneur au service d’une agence immobilière soit un agent commercial immobilier.

De même, un agent commercial ne peut être un professionnel de l’assurance, un professionnel d’une agence de voyages ou un courtier en investissement financier.

Pour réussir à devenir un agent commercial autoentrepreneur fait, le parcours des activités réalisable dans cette fonction est indispensable.

Notre avis sur le statut d’autoentrepreneur en tant qu’agent commercial

L’auto entrepreneuriat est la façon la plus simple de se lancer en tant qu’agent commercial à ce jour. Ce statut offre de nombreux avantages pour débuter son activité profession dont l’ACCRE.

Se renseigner convenablement et suivre les étapes exigées pour devenir un agent commercial autoentrepreneur est la meilleure astuce pour devenir meilleur dans ce domaine. Avoir une assurance pour se couvrir rend ce métier encore plus accessible et facile à exécuter.

© Le code de l’agent commercial 2021

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