Quelles sont les Charges Sociales d’un Agent Commercial ?

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Avant de se lancer dans une profession, on se pose de nombreuses questions liées à ses contraintes et avantages. Les réponses à ces interrogations permettent de juger de l’attractivité du métier envisagé ou non. Dans le cas précis de l’agent commercial, les intéressés s’interrogent généralement sur les charges sociales qui pourraient leur incomber. Petit tour d’horizon sur la question.

Quelles sont les charges sociales d’un agent commercial ?

Un agent commercial désigne un prestataire mandaté par un producteur ou un fournisseur pour négocier et conclure en son nom et pour son compte des contrats de vente. Contrairement à un salarié, il jouit d’une totale autonomie dans le cadre de son service. Comme on le constate assez souvent, la plupart des agents commerciaux s’orientent vers le secteur de l’immobilier. Ils travaillent selon leur disponibilité et sont rémunérés à la performance. Pourtant, à l’instar d’un salarié, l’agent commercial immobilier peut souscrire une assurance de sécurité sociale. Le montant qu’il devra verser dépendra de son chiffre d’affaires mensuel. Les prélèvements effectués lui permettent de se prévaloir de subventions auprès de l’organisme de sécurité sociale, au-delà d’un certain âge. L’organisme doit aussi lui verser une prime en cas de maladie ou d’une incapacité l’empêchant de subvenir à ses besoins. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la prérogative d’assuré auprès de l’organisme de sécurité sociale, sa cotisation doit d’abord atteindre une certaine somme.

Le montant à réunir pour pouvoir bénéficier des aides sociales dépend du statut juridique de l’agent commercial. Ce dernier a le choix entre les statuts à savoir :

  • Auto entreprise (ici, on parle aussi de micro-entreprise) ;
  • Entreprise individuelle (EI) ;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

En tant qu’agent commercial, l’idéal est d’opter pour le statut de micro-entrepreneur. À ce titre, il devra déclarer ses revenus à l’administration fiscale, et ce conformément au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le montant à verser au titre des charges sociales se subdivise en deux apports, une part principale et une part subsidiaire. Le premier apport va permettre de financer ses droits à la protection sociale en matière d’assurance maladie ou de retraite. Quant au second apport, il servira à couvrir les congés de formation professionnelle, pouvant s’avérer indispensables pour une éventuelle reconversion professionnelle.

En matière de cotisation sociale, les règles applicables à l’EI et à l’EIRL sont presque similaires à celles appliquées à l’auto entreprise. Toutefois, celui qui opte pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel. Cette alternative lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de litige débouchant sur une procédure collective.

Quelles sont les charges de fonctionnement d’un agent commercial ?

Qu’il le veuille ou non, l’agent commercial devra faire face à certaines charges autres que les cotisations sociales. En premier, on peut énumérer les charges liées aux comptes bancaires. En effet, quel que soit son régime juridique, le commercial doit au moins disposer d’un compte bancaire. Il ne doit l’utiliser que pour les transactions liées à son activité professionnelle.

La TVA sur commission n’est pas considérait comme une charge de fonctionnement mais plutôt comme une collecte.

Il devra donc prévoir des frais de tenue de compte, dont la somme moyenne s’élève à 24 euros par mois. Pour réduire au maximum ses dépenses, l’idéal reste de comparer plusieurs offres bancaires. Par ailleurs, il est préférable d’opter pour une banque en ligne. En effet, la plupart des banques virtuelles établissent leur siège dans des paradis fiscaux. Ainsi, elles jouissent de fiscalités avantageuses et n’hésitent pas à casser leurs prix.

Aux charges bancaires de l’agent commercial s’ajoutent ceux liés à la tenue de la comptabilité. L’assistance d’un expert-comptable est surtout avantageuse pour les commerciaux qui ont opté pour le statut d’EI ou d’EIRL. Ils doivent tenir une comptabilité rigoureuse pour suivre de près leurs entrées et sorties de fond. Par ailleurs, cette alternative permet de consacrer plus de temps à la prospection. Les obligations comptables de l’auto entrepreneur restent minimes. Contrairement aux autres catégories, il peut se passer de l’assistance d’un expert-comptable.

Comme l’exige la loi Alur, les agents commerciaux ont tous l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RCP). Celle-ci répare à leur place les dommages qu’ils pourraient créer à un client ou à un tiers dans le cadre de leurs prestations.

Aux précédentes charges de l’agent commercial, s’ajoutent ses dépenses personnelles. Au nombre de celles-ci, on peut lister ses frais de déplacement, de communication, ceux liés à la prospection et autres.

Comment déduire vos charges d’agent commercial ?

Les charges d’un agent commercial sont couvertes par une partie de ses bénéfices. Le fisc doit en tenir compte pour le calcul des impôts et procéder à des abattements fiscaux.

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Les commerciaux dont les charges représentent moins de 34 % de leur chiffre d’affaires ont intérêt à exercer en micro-entreprise. Ainsi, ils pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire sur le montant de leurs impositions. Ceux qui se trouvent dans la situation contraire devront plutôt opter pour le statut d’EI ou d’EIRL. Ainsi, ils pourront se soumettre au régime réel d’imposition, permettant de soustraire l’ensemble de leurs charges des bénéfices imposables.

Pour rappel, il est recommandé que les contrats d’agence se présentent sous forme écrite. Certes cela ne constitue pas une obligation, mais permet au prestataire de se prémunir contre le risque de requalification en contrat de travail. Le contrat d’agence peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. 

Les deux parties fixent de commun accord la rémunération du prestataire et la mentionnent dans le contrat. Elle se présente sous forme d’une commission sur chaque vente réalisée.

L’agent commercial a l’obligation de rester loyal envers son mandant. De ce fait, il n’a pas le droit de représenter une société et son concurrent, à moins d’avoir son accord tacite. 

Le mandant peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat d’agence. Toutefois, celle-ci ne devient légale que lorsqu’elle est mentionnée par écrit. La clause de non-concurrence a une durée de validité de deux ans. Elle ne produit des effets que dans la zone géographique du mandant et aux marchandises de la même catégorie que celles qu’il propose.

Lorsque la collaboration entre un agent immobilier et son mandant vient à son terme, le dernier verse au premier une compensation financière. Celui-ci est désigné par l’appellation d’« indemnité de clientèle ».

En définitive, il faut retenir que les charges sociales d’un agent commercial sont facultatives. Néanmoins, elles restent avantageuses et lui permettent de faire face à certains imprévus.

© Le code de l’agent commercial 2021

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