Comment s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ?

remplir le registre spécial des agents commerciaux

Les agents commerciaux servent de liaison entre des personnes ou entre une entreprise et ses clients. Grâce à un mandat, ils peuvent agir de la part d’autrui. Mais avant, il faut qu’ils s’inscrivent au RSAC qui est le registre indiqué pour les délégués commerciaux. Si vous êtes nouvellement mandaté dans le domaine du commerce ou si vous rêvez de l’être, découvrez ci-dessous ce qu’est réellement un agent commercial, les raisons et la procédure de son enregistrement au RSAC.

À propos de l’agent commercial

L’agent commercial ou délégué commercial est un professionnel dont les prestations ne sont pas définies par un contrat, mais seulement par un mandat qui l’autorise à agir en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties commerciales. En effet, lorsqu’une entité commerciale ou une structure industrielle loue les compétences d’un délégué commercial, le contrat recommande à ce dernier de faire les négociations au profit de la structure qui l’a mandaté. Il peut aussi finaliser par lui-même des baux au nom d’un entrepreneur ou d’un commerçant.

L’agent commercial peut agir dans différents domaines d’activités en tant que salarié ou commercial indépendant.

Le délégué commercial n’agit pas seulement pour autrui. Il peut aussi mener ses actions à son propre compte. Mais dans l’un ou l’autre des cas, il doit régulariser son statut en s’inscrivant au RSAC.

Quelle est l’utilité du Registre Spécial des Agents Commerciaux ?

Le RSAC permet d’enregistrer chaque mandaté agissant dans le pays de la France. En ce sens, il sert d’annuaire pour référencer chaque agent. Il permet de sauvegarder les renseignements pour d’éventuelles consultations.

Le RSAC est confié au greffe chargé secteur commercial. Il faudrait cependant souligner qu’en d’autre région, il est plutôt confié à un tribunal d’instance.

Dès 2023, il vous faudra aussi obtenir un certification d’identification au registre national des entreprises.

La procédure pour s’inscrire au RSAC ?

Les enregistrements dans le RSAC se font uniquement dans un tribunal où l’activité de commercial est domiciliée. Cependant, lorsque que les actions du professionnel sont menées dans une société, la procédure de l’inscription se déroule plutôt auprès de la chambre qui s’occupe des affaires commerciales et industrielles.

Pour se faire enregistrer au RSAC, il faudrait d’abord solliciter un formulaire Déclaration de début d’activité – agent commercial. Il convient de bien le remplir et d’y poser sa signature. À son formulaire, le requérant doit associer d’autres papiers requis par le greffe pour authentifier son travail. Au nombre de ces pièces justificatives nécessaires doit figurer l’immatriculation au RSAC.

Cette immatriculation s’obtient directement en ligne, sur la plateforme française d’information sur la greffe. Une fois sur la plateforme, il suffira simplement de retrouver l’option Immatriculer son entreprise. Après avoir obtenu l’immatriculation, il faudra y joindre d’autres documents pour constituer un dossier entier en vue de l’inscription au RSAC.

Pour s’inscrire sur le RSAC, il y a possibilité de le faire directement sur internet à travers la plateforme dédiée en cliquant ici : www.infogreffe.fr

Les papiers qu’il faut associer à l’immatriculation

Les pièces requises pour l’enregistrement d’un individu au RSAC dépendent du type d’activité que mène l’agent. Car, il y existe une différence entre un délégué commercial qui mène son activité à son propre compte et un commercial qui travaille au profit d’une entreprise.

L’enregistrement d’un commercial travaillant à son propre compte

Si vous travaillez pour vous-même, les papiers à rassembler sont les suivants :

  • Le formulaire soigneusement rempli émargé ;
  • La preuve (papier) de votre contrat ;
  • Un papier d’identification (CNI, passeport, etc.) ;
  • Le versement des frais de votre inscription.

Par ailleurs, les délégués commerciaux mariés légalement ou conventionnellement doivent ajouter aux documents d’inscription une autorisation qui pourra garantir le recours aux biens communs (du couple) en cas de dettes. Il peut s’agir d’un bien immobilier, une auto ou toute autre propriété physique. En effet, cette attestation est rassurante pour pouvoir résoudre en douceur les redevances éventuelles survenues lors de votre travail.

L’enregistrement d’un agent exerçant dans une société

L’agent intermédiaire qui travaille pour autrui a aussi intérêt à se faire déclarer. Pour réaliser son enregistrement au RSAC, il lui faut impérativement obtenir son immatriculation au registre dédié aux affaires commerciales et sociales. Après cet enregistrement au RCS, il faut joindre à l’immatriculation les papiers ci-après :

  • Le formulaire, bien rempli et portant l’émargement du requérant ;
  • Un papier pouvant certifier votre contrat ;
  • Une certification de votre homologation RCS ; et
  • La conformité aux conditions financières de l’inscription.

Comment consulter le registre spécial des agents commerciaux ?

Beaucoup se demandent s’il est permis de fouiller dans le répertoire des agents intermédiaires. Cela est bien possible. En effet, il est permis de rechercher des renseignements dans ledit registre des agents intermédiaires.

infogreffe inscription au rsac
Site internet de l’infogreffe

Mais il faut savoir que la consultation de certains détails du registre est payante. La consultation de l’attestation d’inscription au répertoire des délégués commerciaux par exemple nécessite une somme qui avoisine trois euros. Dans la même trame, la consultation du niveau d’endettement de l’agent se fait contre une somme d’environ 4 €.

Pour conclure

En somme, un agent mandaté pour conduire les affaires commerciales d’une entité donnée doit au préalable obtenir son immatriculation et se faire enregistrer dans le répertoire commun à tous les agents commerciaux en France.

© Le code de l’agent commercial 2021

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