S’inscrire au Registre National des Entreprises dès 2023

Aujourd’hui, il est extrêmement difficile de se renseigner sur la situation juridique ou administrative d’une entreprise. En effet, les informations liées aux sociétés figurent dans des registres et répertoires épars. De plus, ceux-ci ne retrouvent pas forcément au même endroit. Pour mettre un terme à de telles difficultés, l’État envisage de créer un nouveau registre national des entreprises (RNE).

Le Registre National des Entreprises (RNE) : qu’est-ce que c’est ?

Le registre national des entreprises (RNE) est le fruit d’une réforme initiée par l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021. Cette dernière tire son inspiration de la « loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ».

Ladite réforme prévoit des changements significatifs par rapport à la réglementation applicable aux registres des entreprises. Dans le même temps, elle instaure de nouvelles règles en ce qui concerne les contraintes d’immatriculation des sociétés. Pour s’immatriculer, celles-ci devront désormais fournir l’ensemble des informations et les pièces attestant de leur situation. Par ailleurs, elles ont l’obligation de signaler tout changement juridique ou administratif affectant leur activité.

Les informations relatives à la situation des entreprises seront désormais regroupées dans une seule et même base de données, le RNE. Celui-ci entrera dans sa phase opérationnelle à compter du 1er janvier 2023. Le but du projet est de favoriser l’accessibilité des informations liées à l’existence des entreprises. Il vise par la même occasion à simplifier les démarches d’immatriculation incombant aux sociétés. La réforme du RNE prévoit de faire disparaitre certains registres, exceptés ceux qui se trouvent auprès des greffes des tribunaux judiciaires et de commerce.

Quelle entreprise est concernée par l’immatriculation au RNE ?

Toute entreprise établie sur le sol français et qui y exerce une activité lucrative doit s’immatriculer au RNE. Cette règle concerne principalement les organismes à vocations commerciales, agricoles, artisanales et indépendantes comme :

• Les sociétés et individus immatriculés au RCS ;
• Toute personne travaillant comme agent commercial; (cf : obtenir une carte d’agent commercial)
• Toute personne exerçant dans un secteur agricole ;
• Toute personne physique établie en France et y exerçant à titre professionnel une profession lucrative régulière ;
• Les sociétés étrangères sans emplacement fixe et exerçant sur le sol français

Fonctionnement actuel du système des registres

Aujourd’hui, le processus d’immatriculation des entreprises repose sur un système à multiples registres. Chaque entreprise, compte tenu de son secteur d’activité, s’immatricule dans le répertoire qui lui est destiné.

Certaines entreprises ont l’obligation d’effectuer une double inscription, dans deux différents registres. C’est très fréquemment le cas des organismes qui détiennent le statut d’une société commerciale, mais qui interviennent dans le secteur de l’art. Dès lors, ils ont l’obligation de s’inscrire dans le Registre du Commerce et des Sociétés et dans le répertoire des Métiers.

Liste des registres existant actuellement

Les registres et répertoires actuellement utilisés sont :

• RCS: ce registre s’adresse aux sociétés et commerçants qui exercent en leur propre nom une activité économique ;
• Répertoire des métiers (RM) : celui-ci recense les artisans exerçant en nom propre ainsi que les sociétés commerciales intervenant dans le secteur artisanal ;
• Registre spécial à destination des EIRL (Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) : on le désigne également par le sigle RSEIRL ;
• Registre spécial des agents commerciaux : c’est la base d’information sur les entreprises exerçant une activité d’agent commercial ;

La dispersion de part et d’autre des registres génère une véritable confusion. De plus, cela complique les démarches administratives indispensables à l’immatriculation des entreprises. C’est pour remédier à ces difficultés que la Loi PACTE institue la création d’un registre national unique. Celui-ci aura pour fonction de centraliser, sur un seul support, les informations disséminées dans les divers registres et répertoires.

Comment s’inscrire sur le nouveau registre des entreprises ?

L’inscription sur le nouveau registre des entreprises va s’effectuer auprès de L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Celui-ci recevra les déclarations par l’intermédiaire de la plateforme du guichet électronique de formalités des entreprises.

Le registre national sera rempli et actualisé par l’organisme qui succédera aux CFE, à la date de son ouverture. Le RNE sera accessible au public. Néanmoins, elle conservera la confidentialité des informations personnelles défendues par le RGPD. Celles-ci ne seront accessibles qu’à des autorités de contrôle et d’enquête. Les organismes habilités par la loi, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent aussi avoir accès à de telles données.

Quelles seront les données accessibles sur le RNE ?

Le RNE va répertorier l’ensemble des informations liées aux entreprises, comme l’exige l’actuel Code de commerce, lors de leur immatriculation. Les sociétés devront aussi y mentionner tous les actes et pièces liés à leur création.

L’immatriculation de certaines entreprises obéit à une démarche bien particulière. Ainsi, il reviendra au Conseil d’État d’énumérer, les informations que de tels organismes devront transmettre au RNE. Cette exception concerne les entreprises du secteur des métiers et de l’agriculture, les professions libérales…

Pour accéder aux informations du registre national des entreprises, il suffira de se rendre sur le portail virtuel de l’INPI. Celui-ci sera disponible sur internet dès son lancement. L’accès aux informations du site sera libre et gratuit pour toute personne.

En définitive, il faut retenir que le registre national des entreprises est un répertoire tout-en-un. Cette nouvelle base de données sera le condensé de toutes les informations que contiennent les registres préexistants. Sa mise en service va simplifier les recherches liées à la situation des entreprises. Cela facilitera également les démarches d’immatriculation qui incombent à ces dernières.