ACRE (ex ACCRE) : Comment l’obtenir en tant qu’Agent Commercial ?

L’ACCRE est un système qui vise à encourager toute personne désireuse de créer une entreprise. Il est basé essentiellement sur le suivi, l’exonération et l’accompagnement pendant les toutes premières années d’activité de l’entrepreneur. Découvrez à travers ce billet, quelle est la catégorie de personne concernée par ce programme et comment un agent commercial peut bénéficier de cette aide. 

Qu’est-ce que l’ACRE (ex ACCRE) ?

L’aide aux chômeurs, créateurs et repreneurs d’entreprise est une exonération de début d’activité. Depuis peu, ce programme d’appuis à la création d’entreprise est devenu l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). C’est en quelque sorte une mesure découlant de la loi de financement de la sécurité sociale.

 L’ACRE offre des services de prise en charge partielles des affaires sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Il ne faut donc pas confondre l’ACRE avec l’Arce qui ne concerne que les demandeurs ou créateurs d’emploi indemnisés. 

L’Aide aux créateurs d’entreprise : pour qui et comment ?

L’Acre est un appui social qui concerne principalement les créateurs et entrepreneurs. Il peut s’agir d’une entreprise industrielle, agricole, commerciale ou même artisanale. L’aide aux créateurs vise également les tierces ou entreprises avec un revenu général inférieur à 41136 €. Ce chiffre représente le plafond annuel de la sécurité sociale pour la création d’entreprise en 2022. 

ACRE : Quelles sont les conditions générales pour avoir accès à ce programme d’aide ? 

Il faut remplir trois conditions de base avant de pouvoir bénéficier de l’Acre. Il faut tout d’abord être dans une situation jugée éligible par le programme. Ensuite, il faut être en mesure de créer ou de reprendre une entreprise. Pour finir, il ne faut pas être bénéficiaire d’une aide quelconque au titre d’un autre projet durant les 3 années précédentes. 

Obtention de l’aide par plusieurs personnes : conditions d’éligibilité

Pour un seul et même projet, plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide s’ ils remplissent certaines conditions. Il s’agit entre autres de la détention collective de plus de 50% du capital.

 En outre, un ou plusieurs d’entre eux devront avoir le profil ou la qualité requise pour prévaloir au poste de dirigeant. Pour finir, chaque demandeur devrait avoir individuellement au moins 1/10ᵉ de la fraction du capital de la personne qui possède la plus grande part.

Conditions pour les créateurs de micro entreprise 

 Les créateurs de micro-entreprise pouvant bénéficier de l’Acre (ex Accre) sont les demandeurs d’emplois indemnisés. Les chômeurs non indemnisés (cf : agent commercial et chômage), les jeunes de moins de 25 ans ou les jeunes de moins de 30 ans handicapé peuvent bénéficier de l’Acre. Par ailleurs, les personnes licenciées ou les créateurs d’entreprise peuvent toutefois être éligible au programme de l’Acre.

 L’obtention de l’aide pour les personnes ayant un statut de micro entrepreneur n’est pas automatique. Il doit déposer une demande auprès du système d’aide aux entrepreneurs et attendre que l’Urssaf accepte ladite demande. Pour les autres créateurs, l’aide leur est attribuée automatiquement. En outre, il existe d’autres conditions d’éligibilité :

• L’activité doit être de nature artisanale, agricole, commercial ou libéral ;
• Le créateur doit résider dans une zone urbaine sensible ;
• Il doit être bénéficiaire d’un complément du libre choix d’activité .

Création sous forme de société : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Avant de pouvoir bénéficier de l’Acre, le nouvel entrepreneur doit répondre à certaines exigences. Il doit être détenteur de plus de 50% du capital social de la société, avec ou sans un contrat de mariage, entre lui et un concubin, un ascendant ou un descendant. 

Parmi ces 50 % il doit avoir au moins 35 % à titre personnel. Si l’entrepreneur ne remplir pas ses conditions mais qu’il est le dirigeant d’une société ou détient au moins 1⁄3 du capital avec 25 % à titre personnel, alors, il peut bénéficier de l’Acre.

Qu’en est-il de l’éligibilité des auto-entrepreneurs ?

En tant qu’auto-entrepreneur, pour bénéficier du programme de l’Acre, il faut tout d’abord être un demandeur d’emploi rigoureusement inscrit dans le régime à Pôle Emplois. Il faut par ailleurs être un jeune entrepreneur de moins de 25 ans.

Il faut préciser que tous ceux ayant au préalable bénéficié de l’acre en tant qu’agent commercial auto-entrepreneur ne peuvent en aucun cas souscrire à une nouvelle demande. Ils devront attendre l’expiration du délai de 3 années décompté dès l’acceptation de la dernière demande d’ACRE. 

Contrairement aux créateurs de sociétés qui bénéficient d’un octroi direct de l’Acre, les micros et auto-entrepreneurs sont obligés de passer par un formulaire spécifique. La demande doit être faite 45 jours après la création de l’auto-entreprise. 

Montant de l’exonération de l’Acre

L’Acre permet d’exonérer les cotisations sociales des entreprises en début d’activité. Le niveau de l’exonération va dépendre du montant des revenus du bénéficiaire ainsi que du taux de TVA appliqué. Ainsi, pour un chiffre d’affaires d’un contrat quelconque inférieur à 30 852 € le montant de l’exonération de l’ACRE est total. 

Lorsque le chiffre d’affaires est entre 30 852 et 41 136 €, le montant de l’ACRE est dégressif. Mais si le chiffre est supérieur à 41136, aucun montant d’exonération n’est appliqué. Ainsi, de façon claire, concise et précise, seuls les revenus qui sont compris entre 30 852 et 41 136 € pourront être soumis à un calcul du montant de l’ACRE. 

Agent commercial et auto-entrepreneuriat 

L’auto-entreprise reste une alternative sûre pour entamer une activité indépendante. Les agents commerciaux sont donc susceptibles de lancer leurs activités avec une plus grande facilité grâce au statut de l’auto-entreprenariat. 

Comment passer au statut d’agent commercial auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur tout en étant un simple agent commercial ou un agent immobilier, il faut passer par plusieurs étapes. Ces étapes se rapportent d’une part à l’activité d’agent commercial et d’autre part au statut de l’auto-entreprenariat. 

La toute première étape consiste à déclarer le début de l’activité. Il faut ensuite faire immatriculer sa micro entreprise au RCAS. La dernière étape consiste à faire une demande d’aide auprès de l’ACRE.

La demande d’ACRE pour les agents commerciaux auto-entrepreneurs 

C’est une étape importante bien qu’étant facultative car elle permet l’exonération partielle de plusieurs charges annuelles. Avant de bénéficier de l’Acre en tant qu’agent commercial, il faut être un auto-entrepreneur. Pour obtenir cette aide il faut remplir le formulaire de demande d’aide à la création et à la reprise d’entreprise. 

Il est par ailleurs important de faire cette demande 45 jours suivant le dépôt de dossier de création d’entreprise. Par ailleurs, le statut de micro-entrepreneur vous offre la possibilité de recourir à un régime micro-social simplifié. Dans ce cas de figure, un taux de TVA de 22% est appliqué sur chaque commission de l’agent commercial auto-entrepreneur hormis l’exonération de l’Acre.

Conclusion sur l’ACCRE en tant qu’agent commercial 

L’ACRE est un système d’aide aux entrepreneurs dans différents secteurs. Pour avoir accès à ce programme d’aide, il suffit de remplir les conditions d’éligibilité requise. Les agents commerciaux ne sont pas exclus de ce programme tant qu’ils optent pour un statut d’agent commercial auto-entrepreneur. Ceci leur permettra de bénéficier du montant d’exonération mis à disposition par l’ACRE.