BIC ou BNC ? Quel Régime Choisir pour un Agent Commercial ?

choisir son statut juridique

Beaucoup sont séduits par l’entrepreneuriat et désirent s’y lancer. Après des réflexions, après de minutieuses inspections du marché, c’est peut-être le moment de se lancer et d’entreprendre. Mais comment cela peut-il se faire sans une maitrise minimale des règles de fiscalités qui concernent les entreprises ? Voici des éléments utiles pour mieux choisir son régime BNC ou BIC.

BNC et BIC : Quelle différence ?

BIC et BNC sont des termes relatifs aux entreprises qui sont soumises à une fiscalité sur leur revenu. Ces entreprises sont soit unipersonnelles ou individuelles. On peut y inclure les micros entreprises ainsi que les auto entreprises.

BIC, c’est quoi ?

BIC veut dire Bénéfices Industriels et Commerciaux. C’est un chiffre que l’entrepreneur doit déclarer à l’Impôt. Il correspond au résultat net comptable dans le cas des entreprises individuelles. Par contre, les BIC ne sont rien d’autres que les bénéfices forfaitaires lorsqu’il s’agit des microentreprises.

Quelles activités sont concernées par les BIC ?

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux à déclarer auprès du service des Impôts concernent les revenus sur certaines catégories d’activités bien délimitées. En effet, tous les entrepreneurs, s’ils sont des personnes physiques et s’ils mènent des activités commerciales, artisanales ou industrielles, sont concernés par les BIC. Aussi, les activités comme les locations de bien immobilier (hôtels, chambres, gîtes, mobile home, les autos touristiques comme les faucons aménagés, etc.) touristiques, les locations de matériels ou d’autres biens, relèvent entièrement des BIC. Toutes autres activités qui ressemblent à une prestation de service correspondent également au régime BIC.

Que veut dire BNC ?

Bénéfices Non Commerciaux. Ainsi se définit le fameux sigle BNC. Il concerne particulièrement les agents commerciaux qui travaillent indépendamment.

Quelles activités sont concernées par les BNC ?

Contrairement aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, les Bénéfices Non Commerciaux sont relatifs aux activités professionnelles qui n’ont pas une envergure commerciale. Les activités entrant en ligne de compte ici, ce sont précisément les activités libérales. Les titulaires d’office sont aussi concernés.

Agent Commercial : que choisir entre BNC ou BIC ?

Le choix du statut de l’entreprise (cf : statut agent commercial immobilier) doit se faire en lien avec le genre d’activité que mène l’entreprise. Il importe de savoir dans quel secteur d’activités l’on se retrouve. Pour le cas des activités libérales, le régime BNC convient au mieux. Pour les agents commerciaux et les prestataires de services, il est plus indiqué de choisir le régime BIC.

bic ou bnc

BIC et BNC : une différence de plafond de chiffre d’affaires

Avec les microentreprises, il est possible de déterminer par calcul les cotisations ainsi que la participation à la vie sociale, et s’en acquitter. Il est également possible de payer la fiscalité, et tout ceci par rapport au chiffre d’affaires. Ce chiffre est limité par un plafond. Ledit plafond varie selon que l’entreprise soit dans la formule BIC ou de le registre des BNC. Les limites peuvent être récapitulées comme suit :

  • BIC (vente et achat de marchandises, restauration et logement) : 176 199,99 euros ;
  • BIC (prestations de services) : 72 599,99 euros ;
  • BNC : 72 599,99 euros.

Quels impacts sur les cotisations sociales

Le chiffre d’affaires est déterminant. Pour effectuer le calcul des cotisations et des contributions sociales, il faut nécessairement appliquer un taux sur les revenus. Avec ces plafonds, ces souscriptions et les autres règlements financiers peuvent sembler quelque peu contraignants. En effet, il est impossible pour les auto entrepreneurs de soustraire des revenus quelque charge financière comme les dépenses pour le téléphone, les déplacements, etc.

En complément, vous pouvez lire : comment recruter un agent commercial ?

Quelles cotisations sociales en BNC ou BIC ?

Les entreprises sont obligées de participer à certaines cotisations. Les micro entreprises par exemple, qu’elles soient du régime BIC ou du régime BNC, sont tenues de cotiser auprès de l’URSSAF. Chacune de ces cotisations a son sens et son utilité.

Quelles cotisations pour les BIC ?

Pour les entreprises du régime BIC, le taux de la cotisation équivaut à 12,8 pour cent par rapport au CA, notamment pour les activités commerciales (les achats, les ventes, etc.). Cette même cotisation peut aussi atteindre vingt-deux pour cent dans le cas des prestations de toutes sortes de services artisanaux et commerciaux.

Quelles cotisations pour les BNC ?

Avec les entreprises au régime BNC, la cotisation n’est pas si différente que dans le cas des entreprises BIC. Quelles que soient les activités menées par l’entreprise en effet, la cotisation reste aussi dans les limites des 22 pour cent.

Toutefois, les entreprises qui bénéficient de l’ACCRE ont des avantages par rapport aux cotisations. Pour elles spécialement, les coûts des cotisations sont revus à la baisse à l’entame de leurs activités entrepreneuriales.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire est une option parmi tant d’autres. Dans le cas du versement libératoire en effet, l’auto-entrepreneur effectue les déclarations des revenus plutôt mensuellement. Comme tel, l’impôt sur les bénéfices est prélevé cette fois-ci en fonction des revenus mensuels. Il est donc clair que le taux à payer varie d’un mois à un autre, en fonction de la déclaration du chiffre d’affaires de chaque mois. Le taux des impôts varie aussi en fonction du type d’activité que mène l’entreprise.

  • Le un centième du chiffre d’affaires dans le cas des activités comme les fabrications, la restauration, l’hébergement et le commerce ;
  • Moins de 1,8% sur le chiffre d’affaires quand il s’agit de services ;
  • 2,2% du chiffre d’affaires du mois, s’agissant des professions libérales.

Ainsi, pour connaitre avec certitude le taux à payer sur le chiffre d’affaires mensuel de son entreprise, il faut d’abord savoir si les activités de l’entreprise sont libérales ou artisanales.

L’imposition classique

On l’appelle encore régime du droit commun. L’application de ce régime se fait automatiquement lorsqu’il n’existe aucune procédure antagoniste en cours. Cette formule d’imposition va de pair avec le chiffre d’affaires que l’entreprise a déclaré. Autrement dit, le taux d’imposition classique dépend à la fois de la catégorie d’activité dans laquelle l’entreprise est spécialisée et de son revenu. Il peut s’agir par exemple des revenus commerciaux, industriels et professionnels (entreprise du régime BIC) ; des revenus sur les activités libérales ; des revenus pour les prestataires de services ; etc.

Ensuite, dans la formule de l’imposition classique, une autre exigence financière s’impose à l’entreprise. Elle concerne les contraintes financières d’ordre professionnel auxquelles l’entreprise doit sacrifier. Elles peuvent coûter entre trente-trois à soixante-onze pour cent des revenus de l’entreprise. Toutefois, il faut souligner que le minimum à payer, quel que soit le taux, est de trois cent cinq euros. Le montant à payer n’est donc jamais élevé moins que cette somme, mais il peut augmenter suivant un barème évolutif.

Les barèmes de l’imposition classique

L’imposition classique s’applique suivant un barème donné. Les entreprises dont les revenus se situent entre 0 et dix mille soixante-trois euros ne sont pas imposées. Avec aux 10 065 euros, un taux de onze pour cent est imposé. Trente pour cent si les revenus dépassent 25 658 euros. 41 pour cent sont requis si les revenus dépassent 73 368 euros, et 45 pour cent s’ils atteignent 157 807 euros.

La déclaration complémentaire de revenus obligatoire

Outre la déclaration des revenus initialement faite, les entreprises sont tenues par l’obligation de déclarer leurs revenus supplémentaires, si leur chiffre d’affaires augmente. Cet acte est obligatoire, dans la mesure où il permet à l’administration de calculer l’impôt avec le TVA en incluant les nouvelles données.

En somme, la mise sur pied d’une entreprise mérite d’être bien réfléchie afin de mieux de mieux choisir son régime BNC ou BIC en fonction du type d’activités menées. Quel que soit le régime, des cotisations sociales et des exigences financières sont inévitables et sont en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

© Le code de l’agent commercial 2021

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