Radiation d’un Agent Commercial : Comment Remplir le Formulaire AC4 ?

À l’inverse de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés qui lance une entreprise, la radiation représente son arrêt. C’est-à-dire qu’elle met fin de façon définitive à l’exercice d’une entreprise en tant que mandataire. Autrement dit, l’agent commercial n’a plus ses données dans le registre administratif public. Il devient inconnu à la base de données du SIREN, des organismes sociaux et fiscaux. Aux yeux de l’État la personne morale ou physique qu’est l’entreprise n’existe plus. Par ailleurs, que ce soit une personne physique ou morale, la radiation suit un processus bien défini. Découvrez ici comment remplir les formulaires de radiation agent commercial.

Personne concernée par la radiation agent commercial

Comme énuméré plus haut, la radiation est une cessation d’une activité donnée. Dans le cas d’un agent commercial, elle concerne les commerciaux existants comme une personne physique ou morale. Pour pouvoir constituer le document de radiation, il existe des formalités à remplir. Il est question d’un formulaire portant mention de déclaration de radiation. Ainsi donc les entrepreneurs souhaitant mettre fin à leur activité commerciale doivent se procurer le formulaire AC4. Cependant il est impossible de relancer une entreprise radiée. Une radiation agent commercial enregistrée reste et demeure telle aux yeux des institutions. Pour cela, la radiation doit être repensée à maintes reprises par les membres de l’entreprise avant de lancer la procédure. Bien entendu, il n’y a aucune indemnité de rupture pour l’agent commercial lors d’une radiation.

Les étapes pour radier un agent commercial

Dans le cadre d’une radiation, un certain nombre de processus doit se mettre en place. Au greffe du tribunal, l’agent commercial qui ne fonctionne plus demande dans un délai de 2 mois la radiation de son immatriculation. Autrement dit lorsque l’agent commercial ne travaille pas, il notifie sa radiation à travers une demande dans un délai de deux mois. Ce dernier doit alors préciser dans sa demande la date de la cession. La radiation est aussi valable pour toute personne ne remplissant pas les conditions d’un agent commercial. L’ensemble des démarches se font au Centre de formalités des entreprises (CFE).Parmi les étapes, une d’entre elles consiste au remplissage du formulaire AC4.

Présentation du formulaire AC4

Le formulaire AC4 est un document de la CERFA qui se rapproche des documents de création ou de modification d’entreprise. Dans cette présentation, retrouvez toutes les informations qui doivent figurer sur le formulaire.

Le formulaire débute par un en-tête où il faut préciser le type de l’entreprise. Bien évidemment il faut choisir entre une personne physique ou morale. Le choix se fait en cochant les cases situées à côté de chaque titre. L’ensemble du formulaire est regroupé en 4 compartiments portant mention du type d’information qu’elle doit contenir. Le premier regroupement porte sur le rappel d’identification. Les deux regroupements qui suivent concernent la déclaration relative à l’agent commercial. Un regroupement est destiné aux personnes physiques et le second aux personnes morales. Le dernier regroupement concerne les renseignements complémentaires.

Premier regroupement

Dans le premier regroupement il est demandé de renseigner le numéro unique d’identification. Le matricule d’identification dont il est question est le numéro SIREN de l’entreprise. Ce dernier permet de faire directement le lien avec la structure et toutes les informations la concernant.

Deuxième regroupement

Cette partie du formulaire concerne les personnes physiques. Il est subdivisé en 4 autres parties numérotées de 2 à 5.

• La case 2 permet de renseigner les informations sur l’entrepreneur. Son nom, prénom, toutes informations qui permettront de l’identifier à l’état civil. Il est fortement conseillé de notifier de façon détaillée toute information vous concernant
• Au niveau de la case 3 il suffit juste d’écrire la date de cessation de l’entreprise
• La case 4 présente une particularité concernant les entrepreneurs à responsabilité limitée EIRL. Ces derniers doivent remplir l’intercalaire PEIRL/AC. Au cas où vous n’êtes pas dans ce cas de figure la case 4 peut rester vide.
• La case 5 enfin en dernière position concerne tout entrepreneur qui a une adresse professionnelle pour son entreprise. C’est-à-dire que ce dernier à fait une distinction entre son domicile et l’emplacement de son entreprise.

Troisième regroupement

Ce regroupement concerne les personnes morales. Ainsi donc toute micro-entreprise peut se passer de cette partie du formulaire. Subdiviser en 3 cases numérotées de 6 à 8 ce sont des informations d’identification qui sont demandées. Dans la case 6 on retrouve le nom de l’entreprise, son sigle et son emplacement. Une partie nommée forme juridique est réservée pour indiquer le type juridique de l’entreprise. Ensuite dans la case 7 une spécification s’impose. En effet, elle concerne les sociétés suivies par des travailleurs non-salariés. Dans ces conditions, la case à remplir est le numéro 2. Enfin dans la case 8, il faudra inscrire la date de cessation qui fera office de date de fermeture de l’entreprise

Quatrième regroupement

Le dernier regroupement est celui des renseignements complémentaires. Il est également subdivisé en trois compartiments numérotés de 9 à 11. Dans la case neuf, la possibilité est offerte pour mettre des observations et permettre une compréhension de la situation de l’entreprise. Le reste des cases permet de renseigner les contacts et coordonnées. Il comprend l’adresse, le code postal, le téléphone, le courriel, etc. L’ensemble du formulaire est finalisé à travers la signature de l’entrepreneur.

En définitif, le remplissage du formulaire prend en compte le rappel des informations concernant l’entreprise et la date de cessation prévue.

En complément, vous pouvez lire : Clause de non concurrence de l’agent commercial

Destinataire du formulaire de radiation d’un agent commercial

Le destinataire du formulaire de radiation dépend de la situation de l’entreprise durant sa vie. Ce formulaire doit être envoyé à l’organisme chargé de gérer les activités quotidiennes de l’entité quand elle était encore fonctionnelle. Ainsi donc il peut être envoyé soit au greffe du tribunal de commerce ou à l’URSSAF. Le greffe du tribunal est chargé de récupérer le formulaire des entreprises qui dépendent du registre spécial des agents commerciaux. Dans les autres cas, il faut s’adresser à l’URSSAF.

Quelle pièce justificative faut-il fournir lors de la radiation ?

Les pièces justificatives varient en fonction de l’exercice et du type d’activité menée. Par exemple en cas d’un EIRL, l’intercalaire PEIRL est une exigence. Il en est de même pour la déclaration d’affectation du patrimoine. À l’ensemble de ces pièces, un tarif est associé compte tenu des formalités.

La radiation d’un agent commercial peut-il se faire en ligne ?

La demande de la cessation d’activité d’une entreprise se fait généralement en présentiel. Aujourd’hui on peut le faire directement en ligne. En effet, le formulaire rempli est directement disponible à travers des liens de téléchargement. Il suffit juste de le télécharger et de le remplir. A la suite, il faut l’imprimer quand il a été rempli et validé. Appuyer sur ce lien pour avoir accès au formulaire.

Conclusion sur la cessation d’activité d’un agent commercial

A la suite de cette présentation, la radiation agent commercial doit intervenir après une bonne réflexion. En effet, elle implique la suppression définitive de l’entreprise. Cependant La procédure de cessation d’une entité se fait au CFE et exige le remplissage du formulaire AC4. Ce formulaire renseigne les informations sur l’entreprise et la date de radiation. Le formulaire peut être directement téléchargé en ligne.