Modèle de Lettre de Rupture de Contrat d’Agent Commercial

Est reconnue comme agent commercial, toute personne indépendante qui dispose des capacités pour travailler au nom d’une entreprise dénommée le mandant. Le but principal d’un agent commercial est de se servir de ses compétences et de ses connaissances pour augmenter le trafic et la clientèle pour une entreprise. Au cours de sa fonction, la nécessité de rompre son contrat peut survenir et un processus doit être suivi pour respecter les protocoles qui régissent le domaine. Découvrez tout sur la rupture du contrat d’agent commercial dans cet article.

Que signifie une rupture de contrat pour un agent commercial ?

Un certain nombre de règles conditionnent toutes les activités d’un agent commercial. Ces règles contrôlent le parcours de la signature d’un accord avec une certaine entreprise à la rupture du contrat en passant par la formation de l’agent.

La rupture du contrat entre un agent commercial mandataire et une entreprise mandante implique selon les lois qui régissent le monde des agents commerciaux le versement d’une indemnité qui marque la fin du contrat. Cette indemnité est versée à l’agent commercial par l’entreprise mandante. Le coût de cette indemnité est évalué à deux ans de commissions touchées par l’agent commercial durant sa fonction.

Le but de cette indemnité est de compenser la perte des clients qu’enregistre l’agent commercial. Par ailleurs cette indemnité peut ne pas être versée en cas de faute grave de l’agent ou en cas d’accord trouvé avec un autre agent. Selon les lois, le contrat ne peut être résilié sans raison, la durée du mandat doit être respectée et la volonté de résiliation de contrat doit être précédée d’une lettre évoquant la volonté de résiliation du contrat d’agent commercial.

Résilier un contrat avec un agent commercial

La résiliation de contrat d’un agent commercial diffère de la rupture de contrat d’agent commercial par l’entreprise mandante. En effet lorsque la décision de la résiliation du contrat est une décision de l’agent commercial, celle-ci peut être considérée comme une démission. Ce dernier ne pourra donc pas avoir droit à l’indemnité prévue par la loi.

Par ailleurs, une indemnité de cessation de travail peut lui être versée afin de lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille jusqu’à l’obtention d’un nouveau contrat. Cette indemnité de cessation de travail n’est accordée que lorsque les raisons avancées sont assez poignantes et acceptées par l’agence mandante. L’âge ou les conditions de santés sont des raisons qui peuvent être acceptées par exemple.

Le délai de préavis instauré par la loi L. 134-12 du code de commerce doit être respecté pour avoir bénéficié de l’indemnité, en cas de doute, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en fiscalité et droit des affaires.

Comment rédiger une lettre de rupture de contrat pour l’agent commercial ?

La lettre de résiliation doit être établie par écrit et présentée afin d’annoncer une résiliation de contrat. La lettre doit respecter un format et un ensemble de règles précises pour être validée. En effet, dans la lettre, après que vous avez respecté les dispositions légales relatives au contrat d’agent commercial, vous devez y mentionner les données suivantes :

• Les coordonnées du mandant ;
• Les coordonnées de l’agent commercial mandataire ;
• La date de signature du contrat d’agent commercial et l’objet de la signature ;
• L’objet de la lettre qui est la volonté du mandant ou du mandataire de mettre fin à la relation de travail qui les lie ;
• La date d’effet prévu pour la résiliation ;
• Le processus de paiement de l’indemnité de l’agent commercial en accord avec les dispositions du code de commerce ;
• La date et les coordonnées du lieu de l’écriture de la lettre.

Une fois que vous rédigez cette lettre, il est conseillé d’envoyer cette lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans la limite des délais fixés par les clauses.

Exemple de modèle de lettre de rupture de contrat

L’agent commercial immobilier contrairement à un agent immobilier ne dispose pas d’une carte professionnelle. Son exercice est entièrement indépendant et il sera soumis aux protocoles visant à l’exercice d’une fonction portant sur les activités immobilières. Ces lois sont par exemple celle instaurée par la loi Hoguet et la loi ALUR de même que tous les décrets qui permettent leur application.

Afin que le contrat d’agent commercial ne soit requalifié en contrat d’agent de travail, une certaine indépendance et une autonomie sont requises à l’égard de l’agent commercial. Ceci requiert un lien d’insubordination entre les deux acteurs du contrat.

La rupture du contrat d’agent commercial met en jeu des conditions qui sont prévues par les dispositions générales applicables à l’agent commercial. La résiliation du contrat se fera ainsi en suivant les mêmes conditions dans le respect du préavis, l’indemnité compensatrice et les conséquences de la résiliation.

Ecrire une lettre de résiliation est un acte indispensable pour être conforme aux règles du secteur des agents commerciaux.