Indemnité de l’Agent Commercial en cas de Rupture de Contrat

Agent commercial ou mandant, vous avez déjà entendu parler de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial. Il s’agit d’une clause très importante qui est parfaitement encadrée par la loi. Cette indemnité n’est pas systématique en cas de rupture. Lorsque c’est le mandant qui rompt le contrat d’agent commercial, il est tenu de payer une indemnité à l’agent. Toutefois, ce dernier n’aura droit à rien si c’est lui qui rompt le contrat ou si le mandant est allé à la rupture pour faute grave de l’agent. Le délai de préavis est également une question cruciale. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir sur l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.

Les conditions pour obtenir une indemnité de rupture de contrat de l’agent commercial

L’indemnité de rupture du contrat de l’agent commercial est encadrée par les articles L 134-12 et 134-13 du code de commerce. Ils stipulent qu’en cas de cessation des relations avec le mandant (cf : formulaire AC4), l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Celle-ci a pour rôle de réparer le préjudice subi par l’agent. Toutefois, il existe certains cas dans lesquels même en cas de rupture l’agent n’a droit à aucune indemnité. Lorsque le mandant rompt le contrat pour faute grâce commise par l’agent, il n’a aucune obligation de lui verser une indemnité. Lorsque c’est l’agent lui-même qui met fin au contrat, il n’a droit à aucune indemnité. Enfin, lorsque l’agent commercial pour une raison ou une autre cède son contrat de plein gré à un autre agent commercial, il n’a droit à aucune indemnité. Ces règles sont prévues par le code du commerce et il n’est pas possible d’y déroger.

Mon contrat d’agent commercial est rompu par le mandant. Ai-je droit à une indemnité de rupture ?

Lorsque le mandant met fin au contrat d’agence commerciale, l’agent a droit à une indemnité. Celle-ci ne sera pas la même selon que l’agent se trouve dans une période d’essai ou dans une relation contractuelle à durée déterminée.

Pendant un contrat à durée déterminée (CDD).

Si la rupture du CDD a été décidée de commun accord entre les deux parties, il n’y a pas besoin de respecter un préavis. Cependant, les deux parties peuvent décider d’en prévoir un. Elles en fixent alors la durée. Si la rupture du CDD intervient en raison d’une transformation du contrat en CDI, un préavis d’un jour de travail est requis. Ce préavis doit être respecté et ne doit pas durer plus de 14 jours. Ces cas cités sont les cas autorisés. Ainsi, si la rupture du contrat de travail intervient en dehors de ce cadre, elle donnera lieu au versement d’une indemnité à l’agent commercial. La somme doit au moins égaler le montant total de ce que l’agent percevait au titre de son travail jusqu’à la fin du CDD. De la même façon, si la rupture unilatérale du CDD émane de l’agent commercial, celui-ci devra verser au mandant des dommages et intérêts équivalant au préjudice subi.

A lire aussi : Modèle de lettre de rupture d’agent commercial

Pendant une période d’essai

Au départ, la Cour de cassation avait estimé qu’une rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative du mandant ne donnait droit à aucune indemnité pour l’agent. Toutefois, avec l’évolution de la jurisprudence, elle a dû revenir sur sa décision. La cour de justice de l’Union européenne estime que les droits de l’agent commercial ne sauraient être piétinés à cause de la période d’essai. Pour cela, ce dernier a bien droit à des indemnités même s’il se trouve en période d’essai.

En cas de faute grave de la part de l’agent commercial

En cas de faute grave de l’agent commercial, le mandat ne doit rien lui verser en titre d’indemnité pour dommage et intérêts. Toutefois, le mandant doit prouver la responsabilité de l’agent. La faute grave est cette faute-là qui porte atteinte à la finalité commune du mandat. Par sa gravité, elle empêche le maintien des liens contractuels. La faute doit nécessairement avoir pour conséquence la rupture du contrat et non une autre raison. Autrement, l’agent devra être indemnisé. Voici quelques exemples de faute grave

• Établir de faux contrats en vue d’avoir des missions.
• Absentéisme répété au poste de travail
• Travailler pour la concurrence dans la violation délibérée des dispositions du contrat.

Une indemnité est-elle possible si l’agent commercial rompt son contrat ?

Si l’agent commercial lui-même décide de mettre fin au contrat, il n’a normalement pas droit à une indemnité. Cependant, s’il décide de mettre fin au contrat pour des raisons qui incombent au mandant, il a pleinement droit à une indemnité (par exemple si le mandant ne remplit pas ses obligations). Toutefois, pour ne pas être considéré comme démissionnaire, il est conseillé à l’agent commercial d’engager une procédure judiciaire.

D’un autre côté, l’agent peut aussi avoir droit à une indemnisation s’il décide de mettre fin au contrat pour cause d’infirmité, de maladie ou d’âge. Plus précisément, c’est son incapacité physique médicalement démontrée qui sera considérée.

Un contrat d’agent commercial peut-il être rompu sans préavis ?

En principe, lorsqu’une partie au contrat décide de rompre les liens de travail, il doit le notifier à la deuxième partie. Lorsque le contrat est dans sa première année d’exécution, le délai de préavis est d’un mois. Lorsque le contrat est dans sa deuxième année d’exécution, le préavis sera de deux mois et trois mois pendant la troisième année du contrat. En clair, le nombre de mois du préavis sera proportionnel au nombre d’années du contrat. Toutefois, en cas de faute grave, le mandant n’a pas à respecter ce préavis. Lorsqu’il s’agit de contrat à durée déterminée, s’il n’y a pas de clause de reconduction tacite, le contrat prend simplement fin lorsqu’il arrive à son terme.

Le décès de l’agent commercial donne-t-il droit à une indemnité de rupture ?

En cas de décès de l’agent commercial, si le contrat n’a pas été rompu de son vivant, il a droit à une indemnité. Cependant, étant donné qu’il n’est plus en vie pour pouvoir l’encaisser, ce sont ses héritiers qui percevront la somme.

Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture de l’agent commercial ?

Il revient au juge de déterminer le montant de l’indemnité. Toutefois, il faut savoir que le calcul se fait sur la base de toutes les rémunérations acquises par l’agent durant l’exécution du contrat. Aucune distinction n’est faite sur la nature de ces rémunérations. La jurisprudence retient comme base de calcul deux années de commission. Cependant, ceci n’est pas systématique dans tous les cas. Si la durée du contrat est relativement longue, le juge peut fixer la base de calcul sur plus de deux années de commission. De même, si la relation de travail est brève, l’indemnité sera calculée en tenant compte d’une durée inférieure à deux ans de commission. Si devant le juge le mandant démontre que l’agent a causé une faute lourde qui, même si elle n’a pas été suffisante pour entraîner la rupture du contrat, a quand même eu de lourdes conséquences sur le résultat final, le montant de l’indemnisation peut être réduite.

L’indemnité de rupture de contrat est-elle soumise à la TVA ?

L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ne peut être soumise à la TVA. Toutefois, elle est considérée comme un revenu d’exploitation et en tant que tel, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Comment transmettre son contrat d’agent commercial à un successeur ?

La première chose à savoir, c’est que le contrat doit être cédé en l’état. Aucune modification ne doit y être faite. Ceci dit, il faut rechercher un candidat potentiel en publiant une annonce par exemple. Soumettez le contrat à l’acheteur afin qu’il puisse en prendre connaissance. Lorsque vous vous seriez mis d’accord, il faut demander l’agrément du mandant. Si celui-ci est d’accord, il donne une autorisation écrite. C’est après avoir reçu cet accord écrit que vous allez pouvoir valider la transmission de contrat.

Le mandant peut-il refuser une transmission de contrat ?

Pour bien cerner cette question, il faut se baser sur les prévisions du code de commerce. En effet, l’article L134-13 alinéa 3 du code stipule que si l’agent commercial a entre-temps eu à céder son contrat à un tiers acheteur, il n’a plus droit à aucune indemnité. Il aurait cédé par l’acte de transmission de contrat, ses droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat. C’est sur ce texte de loi que se fonde la jurisprudence pour considérer que l’agent commercial a un droit implicite à la cession du contrat. Ainsi, le mandant ne peut refuser d’agréer le successeur proposé, sauf s’il oppose un motif d’objectif, tel que l’incompétence ou l’inaptitude du successeur présenté.

De plus, le contrat d’agent commercial a une valeur patrimoniale. En conséquence, l’agent est en droit de le céder à un tiers. D’autre part, si le mandant refuse d’agrémenter le successeur sans motif sérieux, l’agent a le plein droit de rompre le contrat. Le mandant serait alors tenu de lui verser des indemnités.

Enfin, l’agent peut également rompre le contrat de plein droit si le mandant refuse de se prononcer sur son successeur dans un délai raisonnable.