Clause de non concurrence et l’agent commercial

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Une clause de non concurrence représente une disposition prise qui est insérée dans le contrat de travail des salariés afin d’éviter que ce dernier entre en concurrence avec son patron après la rupture du contrat. C’est une clause qui possède de nombreux avantages, mais également quelques inconvénients qu’il est important de connaître. Découvrez tout sur la clause de non concurrence à travers cet article.

Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

Une clause de non concurrence a pour but d’abolir toute possibilité pour un agent commercial particulièrement immobilier de faire des missions pour un quelconque concurrent de son agence immobilière ou pour son compte personnel. Cette clause vise en effet la protection des agences commerciale ou des réseaux immobiliers qui font appel aux services des agents immobiliers indépendants.

Une agence immobilière sous une telle clause évite toute perte de client pour une agence concurrente ou pour un mandataire immobilier.

Avant la mise en œuvre de cette clause, le code de commerce instaure la règle selon laquelle durant toute la période du contrat du mandataire avec une agence immobilièrece dernier perd tout droit de représenter une autre agence immobilière sans l’accord de son mandat. Pour renforcer les règles du code du commerce, la clause de non-concurrence peut être ajoutée pour garantir la fidélité de l’agent immobilier pour l’agence mandante.

La force de cette clause est toujours remarquée même après la rupture du contrat d’agent commercial. En effet, le mandataire se trouve limiter à concurrencer l’agence qui l‘avait mandaté bien que leur contrat soit déjà rompu.

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La clause de non-concurrence est très efficace pour la sécurité des agences, mais peut s’avérer lourde pour le mandataire si ce dernier n’est pas assez informé.

Comment fonctionne une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence représente un accord qui s’insère dans le contrat de travail d’un salarié. Celui-ci a pour but de limiter la liberté du salarié et de l’obliger par les lois à une certaine loyauté. Le salarié est donc limité dans sa fonction même après la rupture du contrat. Toute fonction équivalente ne doit donc être acceptée par le salarié dans une nouvelle entreprise avant l’expiration de la clause de non concurrence.

Les conditions de validités de la clause de non concurrence

La clause de non concurrence est d’une grande efficacité, mais celle-ci ne doit pas restreindre exclusivement la liberté d’exercice du mandataire. Cette clause n’est donc pas une interdiction radicale aux agents immobiliers d’exercer leur fonction ; il existe des limites fixées par cette loi.

Limité dans le temps

Pour un contrat équitable et rentable aussi bien pour l’agent immobilier que pour l’agence mandante, il faut établir une durée précise de la clause de non-concurrence. Dans tous les cas possibles, la loi exige que le temps de mise en action de cette clause ne doit en aucun cas excéder 2 ans après la fin du contrat. Certaines agences peuvent choisir un temps plus court dans leur contrat.

Après le temps fixé, le mandataire peut entièrement retrouver sa liberté d’exercice.

Limité dans l’espace

Les activités d’un agent immobilier peuvent être élargies sur des espaces géographiques plus grands. Une clause de non concurrence pourrait empêcher ce dernier d’exercer plus loin de son agence mandataire si cette clause n’a aucune limite géographique.

Ayant pensé à cette difficulté, la loi exige que cette clause doit être cantonnée à un périmètre géographique précis. Une clause établit sans limites géographiques ne serait donc pas valable. Il est difficile, voire impossible, d’appliquer une clause de non concurrence sur toute l’étendue du territoire français par exemple.

Une clause qui s’applique dans un rayon de 50 kilomètres s’avère déjà trop restrictive. Une telle restriction géographique limite de manière abusive l’exercice du professionnel immobilier.

Limité quant aux groupes de personnes et aux types de services auxquelles elle s’applique

La clause de non concurrence doit spécifiquement porter sur les mêmes types de services que ceux qui étaient donnés par le mandataire immobilier indépendant. De la sorte, toute clause est considérée comme invalide s’il n’y a aucune corrélation entre la clientèle qui avait été confiée au mandataire indépendant dans le cadre de son mandat et la clientèle sur laquelle porte l’engagement de non-concurrence.

La clause doit rester entièrement limitée sur les clauses pour la protection des intérêts du mandant. L’agent immobilier est donc protégé de ses faits et gestes ainsi que l’agence qui lui a fait appel.

Conséquences de l’invalidité ou de la violation de la clause de non concurrence

contrat clause de non concurrence

La clause de non concurrence régit un certain nombre de conditions sans lesquelles elle perd toute sa valeur. Si l’ensemble des conditions n’est pas inclus dans la clause, celle-ci n’est pas valide et ne peut avoir aucun effet sur le mandataire. Ce dernier peut donc choisir de ne pas appliquer la clause de non-concurrence et réaliser ses activités comme bon lui semble. Aucune restriction de temps ou d’espace ne le contraint à se mettre une limite pour votre agence. Vous êtes donc au centre d’un danger imminent.

Par ailleurs, un agent immobilier indépendant qui ne respecte pas une clause de non concurrence à laquelle il a adhéré peut se voir être poursuivi en justice. Il peut donc être :

  • Emprisonné ;
  • Condamné à payer une forte amande ;
  • Etre priver d’autorisation de fonctionner ;
  • Perdre tout droit d’exercer sur un certain territoire ;

Ces sanctions s’expliquent par le fait que ce dernier commet en effet une faute contractuelle.

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Comment se libérer d’une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence interdit à tout salarié d’effectuer toute activité concurrente après la rupture de son contrat. Elle est une assurance pour une société sur ses biens et informations personnelles. Elle doit donc être rédigée dans un respect scrupuleux du temps et de l’espace pour permettre à cette clause d’être valable.

En cas de violation des règles qui régisse la clause de non concurrence par l’employé, ce dernier peut être poursuivi en justice et se voir payer de fortes amendes. Par exemple si vous vous faites embaucher par une agence immobilière alors que le temps de validité de la clause de non concurrence de votre ancienne agence n’est pas encore expiré, vous pouvez être poursuivi.

Pour éviter ses situations, il est préférable de se libérer de la clause de non concurrence qui pèse sur soi. Pour ce faire, avant de signer avec votre nouvel employeur, vous devez demander à votre ancien employeur de renoncer aux intérêts de la clause. De la sorte, il peut être dispensé de vous payer la contrepartie financière qu’il devait vous verser. Cette renonciation doit être express et précise. Sa renonciation doit viser de façon explicite la clause figurant dans le contrat.

Après cela, vous êtes entièrement libre de mettre vos compétences aux services d’une autre entreprise. Tous vos droits vous sont rendus.

Quel montant pour la clause de non concurrence ?

Le code de commerce prévoit normalement pour tout type de contrat de travail une contrepartie financière. Pour le contrat du salarié par exemple une contrepartie est établie. Pour la clause de non concurrence par ailleurs, le code de commerce ne prévoit aucune contrepartie financière dans le contrat d’agent immobilier.

En outre, pour votre sécurité, vous pouvez prévoir cette contrepartie financière contractuellement. Lorsque le mandataire immobilier indépendant applique la loi de non concurrence, une rémunération sera versée par l’agence ou le réseau immobiliers.

Une clause de non concurrence ne doit alors être rédigée de manière instinctive sans aucune considération des intérêts des deux parties (le mandataire indépendant et l’agence mandante). Une clause rédigée avec des règles excessives sera par ailleurs invalide pour l‘agence. Trouver alors un terrain d’équilibre aussi bien pour l’agence et pour les activités professionnelles du mandataire indépendant est l’idéal.

© Le code de l’agent commercial 2021

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