Quel Taux de TVA sur Commission pour un Agent Commercial Immobilier ?

L’agent commercial immobilier est un acteur incontournable en ce qui concerne toutes les transactions immobilières. Bien plus qu’un intermédiaire, il est en mesure de gérer des mandats locatifs. Le statut micro-entrepreneur de ces mandataires leur confère de nombreux avantages fiscaux et ils sont assujettis à la TVA ? Découvrez le taux appliqué sur les commissions de ces agents commerciaux. 

Agent Commercial : quel taux de TVA sur factures de commissions ? 

Les agents commerciaux reçoivent des commissions sur chaque vente réalisée. Ces commissions désignent les entrées perçues. Dans la majorité des cas, les agents commerciaux immobiliers sont assujettis à la TVA. Ainsi, pour chaque commission que l’agent commercial perçoit, un taux de TVA est appliqué. Il peut être appliqué de différentes manières. 

Les agents commerciaux peuvent travailler pour le compte de plusieurs producteurs industriels ou commerçants réalisant des opérations de différents taux. Dans ce cas de figure, la commission (rémunération d’un agent commercial) que doivent verser les producteurs va dépendre inéluctablement du taux applicable aux opérations qui leur sont spécifiques.

Il est important d’ajouter à titre informatif que pour chaque commission perçue par l’agent commercial, une ventilation doit être déclarée tant dans les chiffres d’affaires que dans leur comptabilité. En outre, les agents commerciaux doivent conserver des documents justificatifs prouvant la véracité des ventilations par taux de chaque commission perçus. 

Le taux de TVA : réduction appliquée sur certaines commissions

Le taux de TVA appliqué à chaque opération ou commission perçu par l’agent immobilier est le même que celui auquel le bien a été vendu. On parle dans ce cas d’une réduction du taux de TVA. Cette réduction peut avoisiner un pourcentage compris dans un intervalle de 10 à 21 %.

La réduction du taux de TVA est appliquée sur la commission qui se rapporte à des ventes de produits d’origines alimentaires ou agricoles. Mais tout ça c’était bien avant l’élaboration de la loi de Finance 2021 que régit l’article 278-o bis du code Général d’Impôts. Ainsi depuis janvier 2021, l’application de réduction du taux de TVA prend effet suivant le cas intermédiaire transparent et le cas des intermédiaires opaques.

La réduction du taux tva: pour les intermédiaires transparents

Il s’agit des agents commerciaux qui travaillent au nom d’autrui. Le client a donc la possibilité de désigner le commettant derrière l’agent. On est de ce fait face à une entremise considérée comme étant une prestation de service ou d’entreprise. Pour les intermédiaires transparents, l’application du taux de TVA sur les commissions est de 20%. Ce taux est appelé taux de droit commun.

La réduction du taux de TVA : pour les intermédiaires opaques 

Les intermédiaires opaques agissent en leur propre nom. Le taux de TVA qui leur est appliqué est relatif à la valeur du produit qui a été vendu. Ce système opératoire est considéré comme étant un régime de négoce classique. Ce sont par conséquent des actions de vente, d’achat ou même de revente faite en leur nom. 

Quels sont les frais déductibles pour un agent commercial ?

Quel que soit l’activité, les affaires ou le secteur de profession d’une tierce utilisant un véhicule personnel, il bénéficie d’office d’une indemnité Kilométrique. Ainsi, en fonction du contrat de travail, l’agent commercial est soumis à des frais professionnels déductibles. Il doit ainsi calculer et assumer ces frais qui se rapportent à différentes dépenses.

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La liste des frais déductibles

En tant qu’agents commerciaux assujettis à la TVA, le frais déductibles sont entre autres :

• Les frais du véhicule ;
• Les frais de représentation ;
• Les frais de repas ;
• Les divers frais tels que la sacoche, le télémètre, la téléphonie, l’appareil photo.

En ce qui concerne les frais de véhicule, deux formules sont possibles. Il s’agit en l’occurrence de frais réels ou des forfaits kilométriques. Les frais de représentation quant à eux incluent les repas, le post, le déplacement ou le carburant.

Qu’en est-il du barème lié aux indemnités kilométriques ?

Les indemnités kilométriques se rapportent aux dépenses professionnelles mais ne se basent pas uniquement sur le traitement des factures. L’agent commercial se doit de les calculer en termes d’IK :

• La distance totale parcourue ;
• Le barème d’indemnité se rapportant à la distance annuelle ;
• Le montant total à récupérer.

Barème IK en 2022

Le barème des indemnités permet de calculer les différents frais professionnels. Depuis 2013, les véhicules qui dépassent 7 chevaux fiscaux ne sont plus déductibles. Si votre véhicule dépasse 8 chevaux vous devrez vous référer au barème égal à 7 CV et plus. Ainsi, chaque année, un barème IK est publié pour permettre de calculer les frais professionnels. Le barème fiscal ci-dessous peut être appliqué à tout agent assujetti à la TVA. 

Les commissions des agents commerciaux sont assujetties à un taux de TVA. Après avoir perçu sa commission, il revient à l’agent de payer les différents frais se rapportant à l’impôt sur le revenu. Il bénéficie par ailleurs de divers frais déductibles sur l’ensemble de ses activités.