Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

L’agent commercial est chargé de conclure des opérations de vente pour le compte d’une entreprise appelée le mandant. Le contrat d’agent commercial encadre les relations entre l’agent et l’entreprise pour laquelle il travaille. Ce type de contrat n’est pas obligatoire, mais il est très utile et particulièrement réputé dans le domaine immobilier. En effet, le contrat d’agent commercial pose les bases de la collaboration entre les deux parties. Principalement, il précise l’étendue de la mission et les commissions de l’agent. Voici tout ce que vous avez besoin de savoir pour rédiger un contrat commercial impeccable.

Le contrat d’agent commercial : définition

L’agent commercial est un professionnel indépendant chargé de ventiler les produits et services d’une entreprise donnée. Précisément, il négocie et conclut des contrats de vente, de location, de prestation de service ou d’achat au nom et pour le compte de personnes physiques ou morales. Celles-ci peuvent être des commerçants, des producteurs, des industriels, etc. Agir au nom et pour le compte de l’entreprise implique beaucoup de choses. Premièrement, c’est la personne physique ou morale qui est tenue responsable pour les actions exécutées par l’agent (excepté si celui-ci agit hors cadre de sa mission). Étant un travailleur indépendant, il prend des initiatives pour vendre les produits ou services pour lesquels il a mandat. L’agent commercial peut même recruter du personnel (sous agents) (cf : recrutement agent commercial) pour l’aider à bien accomplir sa tâche. En plus, il peut choisir sa structure sociale. Le contrat d’agent commercial doit viser expressément la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 ou le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 92-506 du 10 juin 1992.

Deuxièmement, l’agent connaît avec précision ses missions, ses limites et ses champs d’action. De son côté, l’entreprise maîtrise l’ampleur de son engagement à l’endroit des personnes tierces avec lesquelles l’agent fait affaire. Le code du commerce dispose d’ailleurs que chaque partie peut exiger une copie de ce contrat.

Le contrat permet également de prévoir certains autres éléments tels que le règlement des litiges. L’agent commercial pourra négocier l’insertion de clauses exceptionnelles telle qu’une indemnité compensatrice, alors que le mandant peut y faire figurer une clause de non-concurrence.

Pourquoi la bonne rédaction d’un contrat d’agent commercial est-elle importante ?

Le contrat d’agent commercial n’est pas obligatoire. Pourtant, il est indispensable, et ce pour plusieurs raisons. La première est qu’il permet aux deux parties de connaître avec exactitude leurs responsabilités. Lorsqu’il est bien rédigé, c’est-à-dire lorsque tous ses aspects importants sont mentionnés, en faisant référence notamment au code du commerce et aux lois en vigueur, les éventuels litiges sont facilement évités lors de son exécution et après sa cessation. Le contrat, une fois rédigé, doit être signé et paraphé par les deux parties. Vu son importance vitale, il est recommandé de faire appel à un professionnel, notamment à un avocat en droit des affaires pour son établissement.

D’un autre côté, avant de pouvoir être enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), l’agent commercial doit disposer d’un contrat rédigé en bon et due forme.

Les mentions à insérer dans un contrat d’agent commercial ?

Il n’existe pas de modèle standard de contrat d’agent commercial. Toutefois, certains éléments doivent nécessairement figurer dans le document.

La description des produits et services à vendre (ont du contrat)

Le contrat d’agent commercial doit détailler les produits et services que l’agent est chargé de vendre. Afin de ne pas omettre à la vente certains produits/services que l’entreprise souhaiterait inclure dans le contrat de vente ou de proposer à la vente des offres que l’entreprise ne souhaiterait pas faire à la clientèle, il faut faire figurer dans le contrat l’appellation des produits et services concernés ainsi que leur conditionnement. Dans le cas où de nouveaux produits ou services feraient leur apparition, la liste devra être mise à jour. Il en est de même lorsque certains produits sont retirés. Après ce rappel de la mission principale de l’agent, il faut faire figurer dans le contrat les dispositions du code du commerce ayant rapport à l’agent commercial et à ses activités.

Le secteur géographique et la cible

L’étendue géographique de la mission de vente de l’agent doit être précisée avec exactitude. Pour un parfait encadrement de la mission, il faut décrire la cible.

Notons que ces précautions sont prises pour éviter d’éventuels litiges entre les deux parties au contrat.

La désignation des parties

Doivent clairement figurer dans le contrat d’agent commercial, les nom et prénom de l’agent commercial ainsi que la dénomination officielle de la personne morale ou physique qu’il est chargé de représenter. Outre cela, il faut la présence des éléments suivants ayant rapport au mandant :

• la force sociale de la société
• l’adresse de son siège social
• son inscription au RCS
• le montant de son capital social

En outre, les informations sur le présentant social du mandant doivent clairement figurer dans le contrat.

La durée du contrat

Le contrat d’agent commercial peut-être conclu pour une durée déterminée. Toutefois, dans la pratique, il est souvent à durée indéterminée. Le Code du travail prévoit en son article L.134-11 que l’une des deux parties peut unilatéralement demander la résiliation du contrat à condition de respecter un délai de préavis. Celui-ci doit également être mentionné dans le contrat. Cependant, si l’une des parties commet une faute grave ou si un cas de force majeure vient empêcher la bonne exécution du contrat, le respect de la durée de préavis n’est plus nécessaire.

La rémunération de l’agent commercial

Aucune disposition du code du commerce ne fait mention de la contrepartie financière. De ce fait, les deux parties sont libres de fixer le mode de calcul de la rétribution. Généralement, c’est une commission sur le volume d’affaires gagnées. Un salaire fixe peut être prévu dans d’autres cas.

Enfin, les pénalités et les modalités de règlement doivent être mentionnées dans le contrat.

Les principales clauses du contrat d’agent commercial

En plus de ces mentions obligatoires, certaines clauses doivent être insérées dans le contrat d’agent commercial afin de faciliter les relations entre les deux parties.

La clause de résiliation

Plusieurs raisons peuvent amener l’une ou l’autre partie à résilier le contrat. Des motifs de résiliation peuvent ainsi être mentionnés dans le document. Il est nécessaire de mentionner une clause de résiliation de plein droit. (en complément : rupture contrat agent commercial indépendant)

La clause d’exclusivité

Elle peut concerner l’une des deux parties. Au cas où elle concerne l’agent commercial, celui-ci a interdiction de conclure un contrat (tacite ou écrit) auprès d’une autre société. Mais cette clause ne cadre pas forcément avec le statut indépendant de l’agent commercial.

Si elle concerne le mandant, il ne devra pas faire appel à une autre personne pour le même travail dans les limites géographiques attribuées à l’agent commercial. Ceci constitue pour lui une garantie et lui évite toute compétition lors de l’exécution de sa mission.

La clause de transmission

Elle est expressément prévue par l’article L134-13 du Code de commerce. Celui-ci dispose :

« Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence. »

Les modalités de cessions doivent clairement être mentionnées dans le contrat.

La clause de non-concurrence

Celle-ci favorise particulièrement le mandant. La clause de non-concurrence interdit à l’agent commercial d’exécuter le même travail pour une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrente. Cette clause peut uniquement se limiter à la durée du contrat ou être post contrat.

Les clauses controversées

Certaines clauses du contrat d’agent commercial sont controversées dans la pratique. En effet, elles font parfois courir à l’agent commercial une responsabilité excessive.

La clause d’objectif

Il n’y a rien de mal à fixer un objectif donné pour la bonne marche de ses activités. Toutefois, définir un objectif fixe et parfois difficile à atteindre pour l’agent commercial est l’une des causes principalement de révolte. Ainsi, en tant que mandant, il est conseillé de fixer des objectifs réalisables, pas trop élevés en tenant compte des difficultés éventuelles du terrain et de la limite du territoire alloué à l’agent commercial.

Il faut aussi savoir que l’agent est juste obligé d’adopter les moyens nécessaires à l’atteinte de son objectif. Cette obligation diffère considérablement de l’obligation de résultat. Avant donc d’attaquer en arguant de la clause d’objectif, le mandant devra prouver que celui-ci a négligé la mission qui lui a été confiée.

La clause ducroire

Il s’agit d’une clause qui n’avantage aucunement l’agent commercial. Elle est dangereuse et peut lui porter négativement atteinte.

En effet, il s’agit d’une clause qui place l’agent commercial comme garant du paiement des commandes. Ainsi, au cas où un client de mauvaise foi ne paie pas, ce sera à l’agent commercial de rembourser la somme due à l’entreprise. Si par chance le client finit par payer, il pourrait recouvrer sa mise. Dans le cas contraire, c’est lui qui perd au change. Il s’agit donc d’un risque financier à ne pas négliger. D’ailleurs, il est recommandé à tout agent commercial de demander la suppression de cette clause ou tout au moins, de demander pour la rémunération de sa mission, un montant élevé. De cette façon, il pourra faire face à ce genre de situations désastreuses sans toutefois se ruiner.

Cette clause étant très controversée, il est conseillé aux mandants de souscrire à une assurance en cas d’impayés.

Le contrat d’agent commercial n’obéit à aucun formalisme strict. Toutefois, pour conférer une bonne base à la relation entre le mandant et l’agent commercial, il est capital d’y faire figurer tous les éléments importants. C’est seulement de cette façon que les éventuels litiges seront évités. Pour avoir un contrat bien rédigé, il est conseillé de faire appel à un professionnel des affaires commerciales.