Rupture du contrat d’agent commercial : Obligations et Indemnités

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Le métier d’agent commercial est assujetti à des règles et comporte des dispositions en cas de rupture de contrat. La cessation de travail d’un agent commercial peut mener au versement d’une indemnité. Cela peut aussi entraîner d’autres conséquences.

Les obligations d’un agent commercial

L’agent commercial s’affaire à la croissance d’une entreprise pour laquelle il travaille. Il est chargé d’apporter de nouveaux marchés au mandant pour son expansion. L’obligation principale de son mandat est de participer activement à la négociation et la conclusion des contrats pour l’entreprise.

Dans certains pays, il existe deux catégories d’agents commerciaux. La première catégorie a la possibilité de négocier et conclure des contrats comme dans la plupart des pays. La seconde catégorie est constituée d’agents commerciaux qui négocient les contrats, mais qui n’ont pas le pouvoir de conclure les contrats au nom de l’entreprise mandataire.

Tout cela doit être clairement défini dans le contrat qui lie l’agent commercial à l’entreprise. Un contrat verbal peut suffire pour un agent commercial qui travaille pour une entreprise ou pour une société. Mais il est conseillé d’établir un contrat écrit qui servira en cas de problème.

Le contrat doit contenir les clauses en rapport avec :

  • les conditions de rupture du contrat ;
  • les relations entre l’entreprise et le mandataire ;
  • les conditions claires des objectifs d’apports d’affaires par l’agent commercial ;
  • l’obligation de non-concurrence (clause de non concurrence agent commercial).

Autrement dit, le contrat doit exposer en détail les conditions de travail, les objectifs et la façon dont la mission de l’agent doit prendre fin.

Comment rompre le contrat d’un agent commercial ?

La rupture du contrat peut être initiée soit par l’agent commercial lui-même ou par le mandant. Si c’est l’agent commercial qui décide de rompre le contrat, il doit l’annoncer au mandant. Il en est de même si c’est le mandant qui décide de la cessation.

Il est mieux d’annoncer la rupture par courrier recommandé ou un moyen semblable. Cela a pour avantage d’échapper aux discussions tant sur le principe de la rupture du contrat que sur la date de prise d’effet.

Lorsque l’une des parties prend la décision de rompre le contrat, un délai de préavis doit être observé. Le délai de préavis est la période qui doit s’écouler entre l’annonce de la rupture et la fin réelle du contrat. Au bout de cette période, le contrat est automatiquement rompu.

En savoir plus sur la rédaction d’un contrat : contrat agent commercial

Quelle est la durée du préavis avant rupture du contrat de l’agent commercial ?

La durée du préavis varie en fonction de la durée du contrat. Lorsque l’agent commercial se trouve dans sa première année de travail, elle est d’un mois. La durée est de deux mois si l’agent commercial est dans sa deuxième année. Elle est de trois mois en cas de rupture durant la troisième année et les années suivantes du contrat.

La fin du délai du préavis doit coïncider avec la fin du mois civil s’il n’y a pas de convention contraire. Néanmoins, ces délais de préavis ne sont pas à respecter si la rupture du contrat est motivée par une faute grave de la part de l’agent commercial. Ni le mandant ni l’agent commercial ne peuvent s’entendre sur un délai de préavis plus court que ceux prévus.

Il peut arriver que les deux parties s’entendent sur une durée de préavis plus longue. Dans ces cas, le délai de préavis prévu contractuellement pour le mandant ne doit pas être plus court que celui prévu pour l’agent. En cas de non-respect de la période de préavis obligatoire, le mandant est tenu de verser une indemnité à l’agent commercial.

L’indemnité de l’agent commercial

La rupture du contrat est le plus souvent bénéfique à l’agent commercial, car celui-ci bénéficie d’une indemnité. Cette indemnité est versée par le mandant après la rupture du contrat. L’indemnité est versée à cause de la perte de revenu qu’il subit après avoir pris part à la bonne marche des activités de l’entreprise.

rupture de contrat d'un agent commercial

Cependant, ce n’est pas dans tous les cas de rupture de contrat qu’un agent commercial bénéficie d’une indemnité. L’agent commercial ne reçoit pas d’indemnité de la part du mandant s’il est l’instigateur de la rupture du contrat. Ce cas est considéré comme une démission. Il n’a pas droit à l’indemnité si la rupture est initiée parce qu’il a commis une faute grave.

Toutefois, l’agent commercial perçoit les indemnités si l’entreprise n’a pas tenu ses obligations envers lui. Dans le cas où le mandant manquerait à ses obligations, l’agent commercial est obligé de passer par des procédures juridiques lorsqu’il désire mettre fin à sa mission.

Notez que le mandataire dispose d’un délai d’un an pour réclamer son droit d’indemnité. Ce délai commence dès la cessation du contrat. Au terme de ce délai, l’agent perd son droit d’indemnité s’il n’a pas notifié à son mandant qu’il entend faire valoir ses droits.

Comment calculer l’indemnité ?

Ce sont les juges qui définissent le montant de l’indemnité de compensation de rupture de contrat. L’usage préconise deux ans de commissions brutes. Le calcul de l’indemnité est basé sur les deux dernières années de rémunération ou sur la moyenne des trois dernières années multipliées par deux.

Tous les types de rémunérations perçues par l’agent au cours de l’exécution de sa mission sont pris en compte sans distinction de clients apportés ou préexistants. S’il s’agit d’une rémunération fixe, et de commissions, l’indemnité est calculée sur la base de l’intégralité des éléments de rémunération.

Les conséquences de la rupture du contrat d’un agent commercial

Une fois que la rupture du contrat est chose faite, l’agent commercial peut toujours être lié à l’entreprise par un autre lien. En effet, si des contrats sont conclus après le départ de l’agent pendant qu’il est principalement celui qui a travaillé sur ces dossiers, il recevra sa rémunération.

Aussi, le départ de l’agent commercial fait naître une clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence précise la zone géographique, les types de produits ou services pour lesquels l’agent ne peut pas exercer. Cette clause assure que l’agent commercial ne nuira pas aux activités dont il s’est séparé.

La clause de non-concurrence a un délai maximal de deux ans. À la fin du délai, l’agent commercial n’a plus de restriction. Il est autorisé à exercer pour un autre mandant dans la même zone géographique et sur les mêmes types de produits ou services.

Les modèles de lettre de rupture de contrat

Il existe sur internet de nombreux modèles de lettre de rupture de contrat. Il peut être rédigé par le mandant ou par l’agent lui-même. Avant tout, la lettre de rupture de contrat doit être manuscrite comme l’exige le Code du travail.

Il est important de savoir que pour un salarié démissionnaire, le délai de préavis prévu doit être rigoureusement observé. Toutefois, le délai de préavis peut être réduit ou supprimé. Il suffit de le notifier dans la lettre de rupture que vous rédigez. Si c’est l’employeur qui rédige, il doit évoquer les raisons du licenciement dans la lettre rédigée.

Conclusion sur la rupture de contrat

L’agent commercial comme le mandant ont tous deux des obligations l’un envers l’autre. Ce faisant, une rupture de contrat entraîne des conséquences de part et d’autre. C’est pour cela que la loi a établi des règles qui protègent les deux parties dans une telle situation.

Par ailleurs, la rédaction d’une lettre de rupture de contrat est aujourd’hui facilitée. Il existe en effet de nombreux modèles accessibles sur internet.

© Le code de l’agent commercial 2021

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