Quel est le meilleur statut pour un agent commercial indépendant ?

Rentrer dans le domaine de l’entrepreneuriat demande certaines formalités juridiques et administratives. Les agents commerciaux doivent d’abord inscrire son entreprise sur le registre des sociétés auprès des services publics. C’est la première étape pour exercer en tant qu’indépendant. Mais il est primordial de choisir un statut juridique adapté. Pour y parvenir, il faut connaître les critères à considérer et le processus juridique d’immatriculation d’un agent commercial.

Définition d’un agent commercial indépendant

L’agent commercial indépendant est un professionnel qui négocie des contrats pour une entreprise. Cette négociation doit aboutir à la conclusion du contrat. En effet, le rôle de l’agent commercial indépendant ne le lie pas à une société. Il exerce en toute autonomie et intervient lorsqu’une entreprise demande ses services. Cette caractéristique marque sa différence avec l’agent commercial salarié. L’exercice de ce dernier dépend de la société pour laquelle il travaille. Les différents éléments qui caractérisent un agent commercial indépendant sont :

• Une autonomie professionnelle
• Une liberté dans l’activité commerciale
• Un rapport contractuel avec le mandant.

Par ailleurs, l’agent commercial indépendant doit avoir un mandat de l’entreprise. Ainsi, elle le mandate pour la représenter et offrir ses prestations auprès de ses clients. Il doit donc faire preuve de loyauté et de responsabilité envers cette société (le mandant). Généralement, l’agent commercial indépendant est considéré comme un entrepreneur. Il travaille à son propre compte et exploite ses propres stratégies pour négocier un contrat.

Les paramètres à considérer dans son choix de statut

En tant qu’entrepreneur, l’agent commercial indépendant est tenu d’avoir un statut juridique. Toutefois, il est fondamental de bien le choisir car cela impacte la création et l’activité de l’entreprise. Ainsi, deux paramètres doivent être pris en compte pour déterminer le meilleur statut. Ils sont relatifs à la situation personnelle de l’agent commercial.

Le patrimoine de l’agent commercial

Avant de choisir son statut juridique, il faut tenir compte du patrimoine. Ce paramètre constitue tous les actifs dont dispose l’agent commercial lors de la création de son entreprise. Le capital et les biens professionnels forment un patrimoine. C’est en fonction de ces éléments que l’agent pourra déterminer le type de son entreprise. Si vous disposez d’un capital assez remarquable, alors il est évident que voudriez mettre en place une société.

La nature de l’entreprise à créer

Il s’agit de savoir si vous désirez créer une entreprise avec plusieurs collaborateurs ou si vous préférez exercer seul. Dans le premier cas, l’agent commercial indépendant met en place une structure composée de plusieurs personnes. Mais dans le second, il devra alors travailler en tant qu’autoentrepreneur. La question du salaire de l’agent commercial est aussi à se poser dans le choix de son statut.Le choix du statut juridique dépend alors de l’intention et de l’objectif. Par la suite, vous pouvez entamer l’immatriculation de votre entreprise.

Le processus d’immatriculation

L’immatriculation est la principale formalité juridique pour la création d’une entreprise. L’agent commercial est appelé à suivre un processus défini par le législateur. Il a le choix de s’immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel ou en tant que société. Toutefois, les démarches à suivre sont différentes.

S’immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel doit s’immatriculer au RCS. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés. De ce fait, l’agent commercial devra fournir certaines informations importantes comme :

• son identité
• son numéro d’identification
• son adresse de domiciliation

Au cas où vous possédez des biens immobiliers à protéger, vous devrez alors présenter une déclaration d’insaisissabilité. Par ailleurs, il faut aussi une copie du diplôme qui atteste votre professionnalisme dans le domaine. La demande d’immatriculation se fait chez le greffe du tribunal de commerce. Vous obtiendrez par la suite un numéro et un code d’identification.

S’immatriculer en tant que société

Pour s’immatriculer en tant que société, il faut s’inscrire dans le registre du commerce. Vous devrez d’abord constituer un dossier de demande d’immatriculation de société. Ce dernier est composé d’un formulaire M0 et de toutes les pièces attestant la création de l’entreprise. Le formulaire M0 doit être bien rempli et dûment signé par l’agent commercial indépendant. Ensuite, vous transmettez tout le dossier au greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier étudie les informations et accorde un numéro d’identification à l’entreprise.

Les différents types de statut juridique

Il existe en effet plusieurs types de statut juridique pour un agent commercial indépendant. Toutefois, ils sont déterminés en fonction de la nature de l’entreprise et de ses caractéristiques.

Le statut d’entreprise individuelle ou d’EIRL

Le statut d’entreprise individuelle (EI) est spécialement accordé aux agents commerciaux qui exercent tous seuls. Ceux-ci n’ont donc pas d’associé et travaillent de manière individuelle. Par ailleurs, il y a aussi le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce dernier est adapté aux agents commerciaux qui souhaitent protéger leurs patrimoines personnels.

Le statut juridique de la SASU

Il s’agit dans ce cas d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Avec ce statut d’entreprise, l’agent commercial indépendant est secondé par un seul associé. Le processus de création d’une SASU est plus allégé et plus facile. Il en est de même pour son fonctionnement. Ce statut est généralement adopté par les agents commerciaux immobilier.

Le statut juridique de la SARL

Le statut de Sarl est reconnu à une entreprise commerciale composée d’au moins 2 associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales. Toutefois, l’immatriculation d’une entreprise SARL est un peu plus complexe car elle demande un long processus pour sa création. De plus, la société doit avoir un dirigeant qui coordonne les activités commerciales.

Le régime fiscal de l’agent commercial

L’agent commercial indépendant est soumis au régime des impôts sur le revenu. Ainsi, il doit déclarer les bénéfices non commerciaux (cf : bic ou bnc pour un agent commercial). Toutefois, cela s’applique seulement dans le cas d’une entreprise individuelle. Quand il s’agit d’une société, l’imposition se base sur un régime propre. La plupart des entreprises commerciales optent pour le paiement d’impôt sur les sociétés. Mais tous les revenus de l’agent sont soumis à une taxe sur valeur ajoutée.

Le régime social de l’agent commercial

Le régime social est unique pour les agents commerciaux. Ces derniers doivent adhérer à la sécurité sociale des indépendants. Ce régime s’applique pour l’agent qui exerce en tant qu’entrepreneur individuelle. Il est également pareil dans le cadre d’une société commerciale.