Comment Obtenir une Carte d’Agent Commercial ?

La loi fait obligation à tout agent commercial de disposer d’une carte commerciale. Cette habilitation est à posséder, qu’il travaille au sein d’une entreprise ou en tant que professionnel indépendant. La carte d’agent commercial peut faire l’objet d’une cession dans la pratique, mais de façon légale, ce terme constitue un abus de langage. Il s’agira en réalité d’une cession de position contractuelle qui peut entrainer plusieurs conséquences sur le plan juridique.

Qu’est-ce qu’une carte d’agent commercial ?

La carte d’agent commercial n’existe pas. Il s’agit d’un abus de langage pour designer la cession de la position contractuelle d’un agent commercial vis-à-vis de l’entreprise pour laquelle il travaille. Ce que la loi prévoit, c’est la carte d’agent immobilier que les agents immobiliers peuvent obtenir conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi Hoguet. Quant à l’agent commercial, il faut détenir une attestation d’habilitation.

Comment obtenir sa carte professionnelle d’agent commercial ?

Pour les agents commerciaux, il faut plutôt demander et obtenir une attestation d’habilitation délivrée suite à l’envoi d’un formulaire CERFA. Pour obtenir cette attestation d’habilitation, il faut remplir et signer le formulaire CERFA n° 15315-01. Voici une liste de pièces qui doivent l’accompagner :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle. Sur le document, il doit avoir un descriptif des activités en cours.
• Copie d’une pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance
• Extrait d’immatriculation originale au registre du commerce et/ou du registre national des entreprises.

Ajoutez une somme de 55 euros (si vous êtes à paris). Le montant à payer peut différer selon les chambres de commerce et d’industrie géographiquement compétentes.

Inexistence juridique de la carte d’agent commercial

Le terme ‘’carte d’agent commercial’’ n’est pas prévu par la loi. Seule la carte d’agent commercial immobilier existe. Pour l’obtenir, il faut satisfaire à un bon nombre d’exigences : aptitude professionnelle, assurance responsabilité civile professionnelle, garantie financière. Ainsi, comme il a précédemment été mentionné, l’agent commercial est seulement tenu d’avoir une attestation d’habilitation.

Comment vendre sa carte d’agent commercial ?

L’agent commercial est mandaté par une entreprise en vue représenter ses intérêts auprès des consommateurs. Pour la bonne marche des relations professionnelles entre les deux parties, son engagement auprès du mandant est légalisé par un contrat d’agent commercial. Avant de céder sa carte commerciale à un tiers, il doit mener les démarches suivantes :

• Évaluer le prix de la carte. Dans la pratique, ce prix est proportionnel au Montant de l’indemnité de rupture (deux ans de commissions).
• Passer en revue toutes les clauses de son contrat d’agent commercial
• Demander et obtenir l’aval du mandant.

C’est uniquement après cela que l’acte de cession sera signé.

La cession de sa clientèle commerciale

Si votre activité principale consiste à agir en tant que courtier apporteur d’affaire, c’est à dire, à mettre en relation des sociétés avec des acheteurs potentiels, vous pouvez procéder à un contrat de cession de clientèle puisqu’il s’agit là d’une cession de fonds de commerce. Le contrat d’agent commercial diffère de celui du courtier, car le rôle du courtier cesse aussitôt que les deux parties mises en relations ont traité affaire. Le contrat de cession de la clientèle permet aux agents apporteurs d’affaires d’être exonérés de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession.

Prix d’une carte d’agent commercial

Pour avoir l’attestation d’habilitation, il faut constituer le dossier et y joindre une somme de 55 euros si vous vous trouvez à paris. Cette somme varie sensiblement selon la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente. Par contre, pour céder votre contrat d’agent commercial à un tiers, vous devez calculer une commission de deux ans sur les trois dernières années. Toutefois, cette règle n’est pas systématique. Le prix dépend parfois du seul accord entre les parties. Il peut donc être calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen réalisé dans le secteur et réalisé par l’agent. Ainsi, les deux peuvent aussi, indépendamment de la première règle énoncée, décider de le fixer à hauteur d’une année de chiffre d’affaires.

Quels sont les effets de vendre sa carte d’agent commercial ?

Lorsque vous vendez votre carte d’agent commercial, vous cédez tous vos droits à l’acheteur. En conséquence, vous n’avez plus droit à aucune indemnité de la part du mandant. À la cessation du contrat, celui à qui vous avez vendu votre position contractuelle aura seul droit à l’indemnité de rupture, si rien n’entrave la jouissance de son droit.

La cession de la carte d’agent commercial signifie la cession de la position contractuelle de l’agent. Ainsi, il vend son contrat à un tiers et met fin à ses relations avec le mandant. Celui-ci traite désormais avec le nouvel acheteur selon les clauses prévues par le contrat initialement signé avec l’agent partant. Ainsi, le cessionnaire devient acquéreur des droits et obligations relatifs au contrat.