Agent commercial : comment et pourquoi le devenir ?

Étant donné qu’une personne physique peut être un agent commercial et qu’une personne morale peut l’être également, on peut donc distinguer 2 façons de le devenir.

Agent commercial en tant que personne physique

Une personne physique a l’obligation pour exercer ce métier, de se faire immatriculer. Cela se fait sur un registre dédié, auprès du greffe du tribunal commercial. L’immatriculation se fait obligatoirement avant l’exercice du métier.

Le dossier pour l’immatriculation est constitué de :

• 2 formulaires ACO. Ces derniers doivent être complétés et doivent porter la signature du requérant ;
• 2 formulaires TNS (remplis et signés également) ;
• 1 photocopie de pièce d’identité ;
• 1 copie de contrat portant les signatures du mandant et du mandataire ;
• 1 attestation de moralité (non-condamnation) ; dans le cas échéant, une déclaration d’insaisissabilité est nécessaire.

Une fois le dossier validé, l’agent commercial se verra délivrer un récépissé ainsi que son numéro d’immatriculation.

Attention toutefois, l’immatriculation n’est pas une validation du statut. Il s’agit d’une disposition professionnelle de police (le métier d’agent commercial étant réglementé).

Jusqu’au 2 novembre 2010, l’immatriculation d’agent commercial n’était valide que 5 ans. Aujourd’hui, elle est permanente. Ainsi, un individu qui arrête l’activité doit faire invalider l’immatriculation.

Il importe de savoir qu’un régime d’agent commercial donne le statut d’auto-entrepreneur. Micro-fiscal et micro-social, sont donc appliqués tant qu’on répond aux conditions.

Agent commercial en tant que personne morale

Lorsque l’agent commercial préfère mener ses activités sous forme d’une personne morale, l’immatriculation au RCS est nécessaire. Une inscription au registre des agents commerciaux doit aussi être faite.

Ce mode de fonctionnement exige plus de formalités et la création coûte plus cher. Les documents à fournir :

• 1 extrait d’immatriculation (RCS de l’entreprise) ;
• 2 copies ACO (remplies et signées) ;
• 1 exemplaire du contrat conclu avec le mandant ;
• 1 copie de pièce d’identité du dirigeant.

Au cas où il y a plusieurs dirigeants, il faudra joindre au dossier, 1 copie de chaque pièce d’identité leur correspondant.

Il est obligatoire d’obtenir son immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) avant même de se mettre à son activité d’agent commercial. Pour ce faire, on adresse le Cerfa n° AC0 au greffe du tribunal commercial de chez soi. Cependant, si l’on désire pratiquer l’activité pour une entreprise commerciale, c’est vers la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) qu’il faudra se tourner.

Il importe de savoir que lorsqu’on est uni à son conjoint sous un régime de communauté légale (ou conventionnelle) les biens qu’on possède communément peuvent être saisis pour raison de dettes dues à l’activité. C’est ce qui justifie le fait que le dossier constitué pour la quête de l’immatriculation doit comporter une preuve de reconnaissance des risques par le (la) conjoint (e).

Un bon nombre de diplômes permet d’être agent commercial. Les formations qui aboutissent à ces diplômes apportent aux futurs agents commerciaux des aptitudes et compétences pouvant leur permettre de vendre avec succès, de gérer des portefeuilles clients, etc. Il s’agit de formations qui apprêtent les apprenants aux métiers du commerce, dont celui d’agent commercial. On peut citer parmi ces diplômes :

• DUT techniques de commercialisation ;
• BTS commercial ;
• BTS NDRC, etc.

NDRC se définit : « Négociation et Digitalisation de la Relation Client ».

En tant qu’indépendants, les revenus de l’agent commercial ne sont pas si simples à déterminer. Un débutant est rétribué à la commission et son émolument brut approche 1500 à 2000 € par mois. Lorsque l’agent commercial acquiert de l’expérience et de l’expertise tout en ayant une bonne maîtrise de son marché, il peut empocher une rémunération annuelle d’environ 100 000 €.

Un niveau Bac + 5 permet à un aspirant junior de vite percevoir des salaires confortables. Sa rétribution de base est conséquente et les promotions peuvent grimper rapidement.

Pour mieux gagner sa vie, l’agent commercial recherchera des produits ou services qui s’écoulent facilement afin de recevoir des commissions plus intéressantes. Pourquoi ? D’abord, parce que c’est légitime, mais surtout parce qu’impôts et charges avoisinent les 60 % d’un salaire de profession libérale.
Dans la moyenne, les agents commerciaux gagnent de façon brute dans la fourchette de 2 500 à 3 000 €/mois. Les salaires peuvent vite être d’un haut niveau. Ainsi, dans la moyenne, 35 000 à 45 000 €/an sont touchés par un agent commercial ; cela revient à dire que la rétribution horaire nette s’élève à 15 €, voire 20 €. C’est sans compter qu’en fonction du statut pour lequel l’agent commercial opte, il lui est possible d’avoir à disposition un véhicule de fonction, un ordinateur ou un téléphone à la charge de l’entreprise dont il est mandataire.

Comme personne physique (indépendante) l’agent commercial est assujetti à l’impôt sur revenu (BNC : bénéfices non commerciaux). Lorsque par contre, l’activité est faite en tant que société, l’impôt est fonction du régime fiscal de l’entreprise :

• Impôt sur les sociétés
• Impôt sur revenu

Quel que soit le régime fiscal adopté, les revenus subissent la TVA, à moins de choisir un régime de micro-entreprise. Qu’en est-il du régime social ?

Qu’il soit associé ou qu’il porte le manteau de gérant majoritaire dans une entreprise commerciale, l’agent commercial est concerné par la Sécurité Sociale des Indépendants tout comme lorsqu’il travaille pour une entreprise individuelle.

Au vu de la définition de ce métier, en se référant à l’article L134-1 du Code du commerce, l’agent commercial est un intermédiaire commercial qui est indépendant à l’opposé des représentants salariés. Il lui est loisible de travailler dans tous les secteurs qui lui plaisent et d’être mandataire d’autant de clients qu’il se sent capable de servir, et ce, sous la forme juridique qui lui convient.

Un agent commercial est une entreprise qui répond au nom de ses clients sans être pour ces derniers un subordonné.

L’agent commercial est libre de choisir la forme juridique qui peut lui être le plus bénéfique. Il peut faire le choix de bosser en mode :

• entreprise individuelle
• auto entreprise
• société (SARL, SASU, EURL, SAS)

Ainsi, l’agent commercial peut fonctionner en personne morale ou en personne physique. Faire un choix bénéfique de forme juridique implique de prévoir un modèle économique. Un prévisionnel financier est indispensable. Aussi est-il crucial de tenir compte des investissements de base, de la quantité de travail que l’on prévoit, des charges que l’on a, etc. Se faire assister par un comptable spécialisé permet de valider son modèle économique en toute sérénité et de trouver la forme juridique la plus à même d’être avantageuse pour soi.